Quand et comment obtenir la revalorisation de la pension alimentaire des enfants ?
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Vous êtes séparé ou divorcé de la mère ou du père de vos enfants et une pension alimentaire est prévue pour subvenir aux besoins de vos enfants.
Les situations familiales évoluent ; une modification de la pension alimentaire peut alors être envisagée.
Voilà alors les questions à se poser :
- A quel moment ?
- Quels sont les critères qui sont pris en compte pour réévaluer la pension alimentaire ?
- Comment procéder à la réévaluation ?
A quel moment demander une revalorisation de la pension alimentaire ?
- Si vous êtes d'accord sur le principe de la revalorisation de la pension, libre à vous d'en modifier le montant quand bon vous semble. Dans cette hypothèse et pour plus de sécurité vous pouvez faire homologuer votre accord par le Juge, on parle alors de convention parentale.
- A défaut d'un accord entre les parents, il faut attendre la survenance d'un fait nouveau dans la situation respective des parties, à savoir la situation des enfants et/ou des parents.
Quels sont les critères pris en compte pour la revalorisation de la pension alimentaire
Divers critères peuvent être considérés comme étant un fait nouveau qui pourra engendrer une revalorisation de la pension.
- En ce qui concerne les enfants : pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation il est tenu compte des besoins exposés par les enfants. Bien souvent les besoins des enfants augmentent en fonction de leur âge.
Quelques exemples : inscription en établissement privé, nouvelles activités extra-scolaire, frais de santé (dentaire), ...
2. En ce qui concerne les parents peuvent être retenus : une augmentation ou une baisse des revenus (emploi plus rémunérateur, perte d'emploi), une augmentation ou une baisse des charges (nouveau bail, frais de transport, la mise en ménage de l'un des parents partageant ainsi ses charges avec un nouveau conjoint).Comment procéder à la revalorisation de la pension alimentaire
1. En cas d'accord sur la revalorisation de la pension alimentaire, le plus simple reste de fixer votre accord avec l'autre parent au travers la rédaction d'une convention parentale.
La convention parentale est une nouvelle procédure ouverte depuis le 1er janvier 2017.
Une fois rédigée, il convient de l'adresser au Juge compétent (en principe, celui du lieu de résidence des enfants).
Si le Juge estime que la convention respecte en premier lieu l'intérêt de l'enfant, il homologue la convention, et ce sans avoir eu besoin de vous déplacer pour une audience.
A noter toutefois, que le Juge saisi peut décider librement de vous entendre.
2. En cas d'échec d'un accord entre les parents, le parent le plus diligent saisit alors le Juge aux Affaires Familiales soit par requête soit au moyen du CERFA n°11530*05 avec l'ensemble des pièces justificatives.
Vous serez alors convoqué à une audience à l'occasion de laquelle le Juge entendra les arguments de chaque partie.
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