LE DIVORCE SANS JUGE - ANNULATION DU CONTRAT DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCAT
132 partages |
Depuis le 1er janvier 2017, est en vigueur, le divorce par consentement mutuel sans juge établi par acte sous signature privée contresigné
par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.
L'article 229-1, alinéa 1er du Code civil précise que : " Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ?".
Ce nouveau cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé est de nature purement conventionnelle et le législateur n'a prévu aucun mécanisme équivalent à l'homologation qui était opérée par le juge avec l'ancienne réforme du divorce.
La convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocat tel que prévu par les dispositions de l'article 229-1 du code civil, incluant l'état liquidatif notarié portant règlement complet des intérêts patrimoniaux des époux doit s'analyser
comme une convention de droit commun et peut être remise en cause par le biais d'une action en nullité.
Notre cabinet a engagé une action en nullité de la convention de divorce par consentement mutuel sans juge devant le tribunal de grande instance de Béziers étant rappelé que ce n'est pas le juge aux affaires familiales qui est compétent s'agissant de l'annulation d'une convention de droit commun.
Nullité au regard de la violation de l'article 229-3 du code civil
Cette nouvelle procédure de divorce suppose l'intervention de deux avocats distincts, chacun choisi personnellement par
chaque époux, afin de garantir l'équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacune des parties ainsi que de leurs enfants.
Il n'y a donc plus de possibilité pour les époux de divorcer avec un avocat commun.
Si le nouveau divorce impose que chaque époux soit assisté d'un avocat, c'est parce que chaque avocat vérifie que les intérêts de son client sont bien respectés mais également ceux de ses enfants. Comment un avocat pourrait-il défendre les intérêts des deux époux lorsque ceux-ci ne sont pas d'accord. Il serait nécessairement en conflit d'intérêt avec l'un d'eux.
Dans notre espèce, il ressortait de la convention de divorce que les époux étaient assistés chacun par un avocat exerçant au sein d'un même cabinet.
La nullité de la convention est alors encourue.
Nullité au regard du vice du consentement
Le second moyen de nullité soulevé était celui du vice du consentement.
Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties,
leur capacité de contracter, un contenu licite et certain. Selon l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
L'action en nullité relative est réservée à celui des contractants dont le consentement a
été vicié. Le divorce par consentement mutuel suppose une acceptation libre et
éclairée de chacun des époux.
En l'espèce, Madame X...justifiait qu'à l'époque du divorce, elle prenait un traitement médicamenteux lourd en raison de son état de santé consécutif à une maladie grave.. Au regard de son état de santé physique et psychologique, Madame X.. n'était pas en mesure de donner un consentement libre et éclairé lors de la signature de la convention de divorce.
Le délibéré est attendu prochainement et fera l'objet d'une nouvelle publication.
A. BATAL
Cabinet ABG
Avocat au barreau de Béziers
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |