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Bien que son taux ait baissé depuis quelques années, le mauvais paiement des pensions alimentaires continue de concerner de nombreux parents divorcés. S’il est parfois complexe pour le parent lésé d’identifier la marche à suivre et les professionnels à contacter, de nombreuses démarches existent pour l’assister dans le recouvrement de ses pensions. Si vous ne percevez pas les pensions auxquelles vous avez droit, voici alors 5 vrai/faux pour savoir comment agir.
Faux. Le recouvrement des pensions alimentaires impayées n’impose pas nécessairement de ressaisir le juge. En effet, la plupart des procédures permettant de vous verser le montant auquel vous avez droit nécessitent seulement le recours à un huissier de justice.
Pour cela, dès le premier mois d’impayé, vous pouvez vous adresser à un huissier proche du domicile de votre ex-époux. Il faudra lui remettre le jugement ou la convention de divorce établissant votre droit aux pensions alimentaires. Selon la situation de votre ex-époux, l’huissier se chargera de récupérer pour vous les sommes dues, par exemple par le biais d’une procédure de paiement direct ou de saisie sur salaire.
Vrai. Dans certains cas, les pensions alimentaires qui vous sont dues pourront être recouvrées par le Trésor public. Le recouvrement ne pourra cependant porter que sur les arriérés des 6 derniers mois. De plus, le recours au Trésor public n’est possible qu’après la mise en place d’une procédure par huissier ayant échouée.
Si vous souhaitez que le Trésor public procède pour vous au recouvrement de vos pensions alimentaires, il vous faudra rédiger une lettre de demande en ce sens, détaillant le montant de votre pension ainsi que des arriérés dus, et accompagnée de votre jugement ou convention de divorce. Vous devrez également joindre le document établissant l’échec de la procédure ultérieurement engagée. Il vous suffira ensuite d’envoyer ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile.
En cas de succès du recouvrement, le Trésor public prélèvera néanmoins l’équivalent de 10% du montant récupéré.
Vrai. A la place du recours à un huissier et/ou au Trésor public, vous pouvez demander à votre CAF ou à votre MSA de procéder pour vous au recouvrement des pensions alimentaires impayées, si celles-ci sont dues au titre de vos enfants à charge. Cela est possible dès le premier mois d’arriéré, qu’il soit total ou partiel. Il vous faudra attester de votre droit à pension, inscrit dans votre jugement ou convention de divorce. Votre CAF ou votre MSA pourra récupérer pour vous les arriérés dus par votre ex-époux depuis au plus 2 ans.
Pour effectuer une demande de recouvrement des pensions alimentaires auprès de votre CAF il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa n°10458*04
Vrai. Si vous vivez seul avec au moins un enfant à charge, dès le premier impayé de pension alimentaire, vous pouvez également demander à bénéficier de l’allocation de soutien familial. Cette demande sera à adresser à votre CAF ou à votre MSA, qui vous versera alors une allocation pendant le temps nécessaire au recouvrement de vos pensions. Le montant de l’allocation versée sera déduit des pensions recouvrées.
Vrai. S’il est toujours préférable de rechercher des solutions amiables ou un recouvrement par la voie civile, il n’en reste pas moins que le fait de ne pas payer correctement une pension alimentaire est puni par la loi. Ainsi, le non-paiement des pensions alimentaires pendant plus de deux mois consécutifs est constitutif du délit d’abandon de famille. Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Pour toute question relative au non-paiement des pensions alimentaires, vous pouvez vous adresser à l’Agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire : 0821 22 22 22
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