Le divorce par consentement mutuel judiciaire, une procédure simple
Le divorce par consentement mutuel judiciaire a désormais vocation à disparaître pour laisser place au divorce par consentement mutuel contractuel, mis en place depuis le 1er janvier 2017. Cependant, dans les cas où l'un des enfants mineurs du couple demandera à être entendu par le juge, c'est bien toujours la procédure judiciaire qu'il faudra appliquer.
Bien que plus contraignant que son penchant contractuel, le divorce amiable judiciaire reste cependant :
- Facile (un seul passage devant le juge)
- Rapide (3 mois en moyenne)
- Peu coûteux (entre 500 et 2000 euros).
Mais à quelles conditions ?
Se mettre d'accord :
- Sur le principe du divorce
- Sur ses effets, sans exception.
Cet accord doit être formalisé dans une convention, rédigée par un avocat, puis soumise au juge pour être homologuée. Ici, le juge ne tranche pas, il se contente de vérifier que l'intérêt de chaque époux et des enfants est préservé.
Comme dans tous les divorces, les époux sont obligés de se faire assister par un avocat. Sauf qu'ici, ils peuvent prendre le même. Un avantage non négligeable qui leur fera gagner du temps et de l'argent. Il est toujours préférable d'aller le voir dès le début pour être bien orienté sur le reste de la procédure.
L'avocat a pour mission de recueillir le consentement des époux et rédiger la convention de divorce.
Pour cela, il demande aux époux de se mettre d'accord sur tous les effets du divorce.
Demande d'audition par un des enfants mineurs :
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel judiciaire n'est plus ouvert que dans les cas où l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par un juge. Pour les couples sans enfants communs mineurs ou dont aucun des enfants ne demande à être entendu, les époux doivent divorcer à l'amiable de façon contractuelle, en faisant rédiger et contresigner leur convention de divorce par leurs avocats et en la déposant chez un notaire.
En savoir plus sur l'aide juridictionnelle
Régler toutes les questions financières
Pour commencer les époux doivent régler, ensemble, toutes les questions financières. Il faut prendre rendez-vous des que possible avec son banquier
- Pour demander la clôture du compte joint et
- Pour envisager les options possible en cas de crédit : soit un époux le récupère seul, soit ils le conservent à deux de façon indivise.
Que devient le crédit immobilier ?
En savoir plus sur la fermeture du compte joint
Avoir une résidence séparée
Il est également mieux d'avoir une résidence séparée, avec une adresse distincte dès le début. Attention, mieux vaut l'acter, soit par une attestation entre époux soit en déposant une main courante auprès du commissariat au cas où les choses tournent mal.
Contacter un notaire
Par ailleurs, les époux qui ont acheté un appartement ou une maison ensemble doivent contacter un notaire pour envisager la vente ou le partage de leur(s) bien(s).
Attention, plus le patrimoine est important, plus sa liquidation prend du temps.
Il vaut donc mieux s'y prendre à l'avance, et contacter un notaire, avant de commencer la procédure.
Biens immobiliers : 10 choses à savoir avant de demander le divorce
La convention
Le travail de préparation est primordiale car une fois homologuée par le juge, la convention est définitive et ne pourra être modifiée qu'à l'issue d'un recours long et fastidieux.
La convention doit tout régler : biens immobiliers, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc...
Attention à ne pas confondre pension alimentaire et prestation compensatoire !
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire s'adresse à l'époux ou à l'épouse, qui a des revenus bien inférieurs à ceux de son conjoint pour compenser la chute de son niveau de vie engendrée par le divorce. C'est par exemple le cas d'une femme qui s'arrête de travailler pour s'occuper de ses enfants.
Mais elle n'est pas obligatoire et ne vise en aucun cas à maintenir éternellement le niveau de vie du conjoint.
Elle doit donc être temporaire.
La prestation compensatoire prend généralement la forme d'un versement en capital. Ce peut être une somme d'argent, ou un bien immobilier par exemple. L'essentiel est que les époux se mettent d'accord et que les intérêts de chacun soient préservés.
Prestation compensatoire : les 10 questions à se poser
En savoir plus sur le calcul de la prestation compensatoire
La pension alimentaire et le sort des enfants
La pension alimentaire est quant à elle destinée aux enfants.
Elle est versée par le parent chez qui les enfants n'habitent pas, souvent le père, à l'autre parent pour contribuer aux dépenses du quotidien (nourriture, vêtement, loisirs, etc).
Ce peut être une somme d'argent mensuelle ou la prise en charge directe de certains frais.
Les époux sont libres de choisir la solution la plus adaptée à leur situation. Là encore le juge veille à ce que les intérêts de chacun sont préservés.
Le juge est particulierement vigilant en ce qui concerne les enfants.
- Où habiteront-ils ?
- Qui prendra en charge les dépenses du quotidien ?
- Qui viendra les chercher à l'école ?
- Que se passera-t-il pendant les vacances ?
Autant de questions que les parents doivent se poser.
Aujourd'hui, la loi prévoit deux options
- soit l'enfant habite une semaine chez sa mère et l'autre chez son père, c'est ce que l'on appelle la résidence alternée. Dans ce cas, chaque parent s'occupe à tour de rôle du quotidien de l'enfant (nourriture, vêtement, activité). Il n'y a donc en principe pas de pension alimentaire.
- soit la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des deux, dans la majorité des cas chez la mère (83% selon un rapport de la cour de 2008) et le père dispose alors d'un " droit de visite et d'hébergement " les mercredis et les weekends.
Il devra verser une pension alimentaire pour participer aux charges quotidiennes de l'enfant.
Quelque soit l'option choisie, l'intérêt de l'enfant (bien être matériel et psychologique) doit être la priorité.
Pour les deux, prestation compensatoire et pension alimentaire, il existe des barèmes de calcul. Et le juge est libre d'approuver ou non le choix fait par les époux.
Pension alimentaire : les 10 principales idées reçues
En savoir plus sur le droit de visite et d'hébergement
En savoir plus sur le calcul de la pension alimentaire
Dernière étape : le passage devant le juge
Tout est terminé et acté, l'avocat dépose le dossier au TGI. Le juge fixe ensuite une date d'audience, en général dans les 3 mois qui suivent.
Si tout se passe bien, il n'y en a qu'une seule et le tout se déroule en 15 minutes. A ce moment là, le juge auditionne chaque époux individuellement (5minutes) pour vérifier qu'ils sont bel et bien d'accord pour divorcer. Après, il les voit ensemble avec leur avocat.
S'il estime que la convention de divorce respecte les intérêts des époux et des enfants, le divorce est prononcé et effectif 15 jours plus tard si aucun ne se pourvoit en cassation.
S'il refuse, les époux auront 6 mois pour revoir la convention de divorce et repasser devant le juge.
Pour en savoir plus, alexia.fr vous propose un devis gratuit en ligne.
