Le divorce sans juge et les époux de nationalité(s) étrangère(s)
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Le nouveau divorce par consentement mutuel ou divorce par acte d'avocats a le mérite, à une époque où les juridictions sont surchargées, de permettre aux époux souhaitant divorcer de le faire rapidement, sans avoir à passer devant le Juge aux affaires familiales.
Méfiance toutefois lorsqu'il existe dans le dossier un élément d'extranéité , et particulièrement lorsque l'un ou les deux époux sont de nationalité étrangère.
Les risques du divorce par acte d'avocats pour les époux étrangers
En effet, rien de semblerait les empêcher en principe de recourir au divorce " sans juge " et de bénéficier de cette procédure rapide.
Cependant une difficulté se posera ultérieurement, lorsqu'il s'agira, une fois le divorce enregistré par le notaire, de faire transcrire celui-ci sur les actes d'état civil étrangers.
Pour rappel, cette transcription qui correspond à une mention faisant état du divorce et de sa date sur les actes d'état civil, est essentielle car c'est elle qui fait preuve du divorce à l'égard des tiers.
Par exemple , si les époux sont locataires d'un bien immobilier, le divorce ne produira ses effets à l'égard du bailleur qu'à compter de cette transcription. Ainsi, jusqu'à ce qu'elle intervienne les époux - même divorcés- demeurent solidairement responsables des loyers quand bien même l'un des deux a quitté le logement. La transcription met fin à la solidarité.
Elle est encore essentielle si un nouveau mariage est envisagé.
Or, si en application de divers règlements ou conventions internationales, les jugements français peuvent être reconnus, exécutés et donc transcrits à l'étranger, rien à ce jour ne garanti que les nouveaux divorces -qui ne sont pas des jugements à proprement parler mais des actes d'avocats enregistrés par des notaires - puissent être reconnus hors de nos frontières.
L'obligation en pratique de recourir à la procédure judiciaire
Pour éviter toute difficulté, il est dès lors recommandé de recourir à la voie judiciaire, afin de pouvoir obtenir un jugement de divorce, et ce quand bien même les époux seraient d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Plusieurs options seront alors ouvertes aux époux, selon leur situation particulière :
- En présence d'enfant en âge d'être entendu par le Juge, il peut être envisagé de "détourner" l'article 229-2 du Code civil qui en principe permet de recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire lorsqu'un enfant demande à être auditionné par le Juge.
Les époux pourraient par suite faire homologuer une convention de divorce par le Magistrat.
- Plus classiquement, il faudra recourir à la procédure du " divorce accepté " : l'un des époux déposera une requête en divorce et , lors de la tentative de conciliation, les époux accepteront le principe du divorce ( chacun des époux devra être assisté par un avocat) : cela revient à renoncer à invoquer le motif du divorce et à toute demande de dommages et intérêts.
Après l'audience de conciliation, ils pourront alors poursuivre la procédure judiciaire , à charge pour eux de déposer des conclusions concordantes afin de formaliser leur accord sur tous les effets du divorce.
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