Divorce, 3 questions sur le pacte de famille

Divorce / Par Alexia.fr, Publié le 07/02/2019 à 13h01

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Le pacte de famille constitue un élément intéressant et facilement accessible pour les époux qui envisagent de se séparer. Si sa force ne doit pas être surestimée, il leur permet en effet d’organiser d’un commun accord les modalités de leur séparation. Privilégiant une approche apaisée et constructive, il peut ainsi leur permettre de divorcer dans les bonnes conditions. Si vous souhaitez en savoir plus sur cet instrument, vous trouverez ci-après trois questions-réponses pour tout connaître de son fonctionnement.

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Qu'est-ce qu'un pacte de famille ?

Le terme pacte de famille désigne une convention écrite, élaborée et souscrite par des personnes privées. Cette convention est le plus souvent rédigée par un avocat, ce qui lui confère la qualité d’acte d’avocat.

Si le pacte de famille peut être dressé en prévision d’une succession ou pour déterminer les règles de fonctionnement d’un concubinage, il est également fréquemment utilisé lors d’un divorce. Dans ce cas, il permet alors aux époux de s’entendre sur l’organisation de leur vie conjugale et familiale dans l’attente de mesures définitives. Il peut ainsi regrouper des dispositions sur l’exercice de l’autorité parentale (garde, pensions, etc.), sur la contribution aux charges du mariage (répartition des frais, pension entre époux, etc.) ou sur la communauté de vie (départ du domicile conjugal, attribution temporaire du logement familial, etc.).

Pourquoi rédiger un pacte de famille ?

Dans le cadre d’un divorce, le pacte de famille peut s’avérer très utile pour différentes raisons. Le pacte de famille peut tout d'abord permettre d’organiser une séparation de fait, et laisser ainsi du temps aux époux avant d’entamer ou non les démarches de divorce. Si une procédure de divorce est engagée, le pacte de famille permettra également d’établir les règles à suivre, notamment dans l’attente de l’audience de conciliation et des mesures provisoires qui en ressortiront.

Il est important de noter que le pacte de famille ne peut pas porter atteinte aux devoirs du mariage ni à l’autorité parentale. Néanmoins, il permet d’en aménager l’exercice pour tenir compte de la nouvelle situation des époux. Il pourra ainsi attester de l’accord commun des époux quant au départ de l’un d’entre eux du domicile conjugal.

Comment établir son pacte de famille ?

Le pacte de famille doit être signé par chacun des époux. Afin de s’assurer que son contenu préserve bien leurs intérêts respectifs et ceux de leurs enfants, il leur est fortement conseillé de se faire assister par un ou plusieurs avocats spécialisés. Ces derniers pourront également se charger de la rédaction du pacte et y apporter leur contresignature.

En particulier s’il contient des dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, etc.), le pacte de famille pourra également être soumis au juge aux affaires familiales pour homologation. Si le juge homologue le pacte, ce dernier aura alors force exécutoire, au minimum jusqu’au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation ou du divorce.

Attention !

En absence d’homologation, le pacte de famille n’aura pas de force exécutoire ni de valeur juridique particulière. Il pourra néanmoins servir d’élément de preuve, notamment pour justifier un départ du domicile conjugal.

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