Les dates importantes en matière de Divorce
80 partages |
Le divorce de deux époux implique le partage de leur patrimoine.
La procédure de divorce est parfois très longue et le partage du patrimoine des conjoints ne peut se réaliser effectivement qu'au prononcé de votre divorce, c'est à dire à la fin de la procédure judiciaire.
Divers événements, ayant un impact sur le patrimoine des époux, peuvent donc se présenter pendant cette instance de divorce.
En matière de divorce des dates permettent d'éviter que l'époux ne subissent les décisions de son ex-conjoint, ou qu'un événement incertain se produise et engendre des conséquences indésirables.
La date de dissolution de la communauté
Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage ont soumis leur patrimoine au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Cela signifie que les biens qu'ils acquièrent durant leur mariage sont présumés appartenir aux deux époux. D'autres subtilités caractérisent ce régime mais cela ne fait pas l'objet du présent article. Elles ne seront donc pas abordées.
La première date importante lorsqu'il est question du patrimoine des époux est la date de dissolution de la communauté. En d'autres termes, c'est la date qui symbolise la fin de la communauté qui existe entre les époux.
A compter de cette date, tous les biens acquis par la suite sont présumés appartenir uniquement à l'époux qui l'a acquis . Elle marque également le début de l'indivision post communautaire.
Cette date est celle de l'ordonnance de non conciliation lorsque les époux sont soumis à une procédure de divorce contentieuse, nécessitant de passer devant un juge.
Toutefois, aux termes de l'article 262-1 du Code Civil, les époux peuvent choisir une autre date, à savoir celle de leur cessation de cohabitation et de collaboration.
Cette exception permet aux époux de faire remonter la date de la dissolution de leur communauté à une date ultérieure. Les époux peuvent ainsi éviter qu'une nouvelle acquisition rentre dans la communauté.
La date de la jouissance divise
La date de la jouissance divise est souvent confondue avec la date de la dissolution de la communauté exposée précédemment.
Or ces deux dates sont totalement différentes:
- La date de la jouissance divise marque la fin de l'indivision post-communautaire et annonce la répartition des biens entre les époux.
- La date de dissolution annonce la fin du régime matrimonial de la communauté entre les époux.
Cette date de jouissance divise doit donc être la plus proche du partage car elle permet l'évaluation des biens juste avant leur répartition entre les époux. C'est donc à cette date que les biens composant la masse à partager entre les époux seront évalués.
L'article 829 alinéa 3 du Code Civil permet toutefois aux époux de convenir d'une date différentes pour l'évaluation de leurs biens si le choix de cette date leur est plus favorable, ou favorise l'équité entre eux.
Cependant, si le bien dépendant du patrimoine des époux prend de la valeur après la date de la jouissance divise, cette augmentation ne sera pas prise en compte dans le cadre des opérations de partage.
Cette date n'est donc pas à prendre à la légère dans la mesure où elle détermine la valeur du patrimoine des époux.
La date des effets du divorce
Enfin, la date des effets du divorce est la dernière date importante à retenir dans cette procédure.
Cette date marque la fin des obligations et devoirs des époux qu'ils ont l'un envers l'autre (la fidélité, le devoirs de secours...) mais également la fin de la solidarité des époux concernant les dettes ménagère et les dettes contractées pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Par ailleurs, c'est à cette date que l'époux ne sera plus l'hériter de son conjoint et qu'il pourra se remarier par la suite.
La date des effets du divorce entre les époux est la date de l'ordonnance de non conciliation, ou bien celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer entre eux.
La date des effets du divorce vis à vis des tiers sera celle de la transcription du divorce sur les actes d'état civil des futur ex-conjoints.
En conséquence, si une dette ménagère a été contractée avant cette date, le créancier pourra poursuivre les deux époux en paiement selon le principe de la solidarité des dettes ménagères. Si la dette est conclue après cette date, alors le créancier ne pourra poursuivre que l'ex-conjoint qui a conclu cette dette.
En conclusion, ces trois dates sont très importantes de part leurs effets entre les époux et vis à vis des tiers. elles permettent de rétablir une certaine équité entre les époux d'établir un divorce en fonction de la situation des futurs ex-conjoint.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |