Quel est le statut de l'animal domestique ?
En droit français, et malgré de récents aménagements, les animaux restent considérés comme des biens meubles. Cela est valable non seulement pour les animaux sauvages ou d’élevage mais également pour les animaux domestiques. S’agissant néanmoins d’êtres vivants, reconnus comme doués de sensibilité, la loi leur accorde une protection particulière, notamment contre les mauvais traitements. Cependant, lors d’un divorce, les animaux domestiques font partie du patrimoine des époux, au même titre que leurs autres biens (voitures, mobilier, équipement, etc.).
Le régime matrimonial a-t-il une influence ?
Puisqu’ils sont intégrés à leur patrimoine, le régime matrimonial des époux a une influence directe sur le sort de leurs animaux domestiques après le divorce. En effet, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et ont acquis l’animal pendant leur mariage, ils en seront a priori propriétaires en commun. A l’inverse, s’ils ont opté pour une séparation de biens, l’époux ayant payé ou effectué les démarches pour acquérir l’animal en sera le seul propriétaire, à charge pour lui d’en apporter la preuve. Si les époux ont tous deux participé à l’acquisition de l’animal, ils en seront alors propriétaires indivis. Néanmoins, si le régime matrimonial permet d’établir la propriété de l’animal, il n’en détermine pas nécessairement l’attribution ou la garde.
Quels sont les autres critères pris en compte ?
En effet, si la propriété de l’animal domestique est un critère déterminant, d’autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte pour établir sa garde après le divorce. A ce titre, les époux peuvent tout d’abord se mettre d’accord sur son attribution à l’un ou l’autre d’entre eux, suivant des modalités librement déterminées.
A défaut d’entente, c’est le juge aux affaires familiales qui sera chargé de se prononcer, soit à l’occasion de mesures provisoires, soit en cas de conflit lors du partage des biens. Dans ce cas, le juge prendra prioritairement en compte la propriété de l’animal. Il pourra néanmoins également faire usage d’autres critères, notamment :
- des traitements prodigués par l’un ou l’autre des conjoints à l’animal pendant le mariage,
- des conditions matérielles offertes pour l’accueil de l’animal par chaque époux,
- de l’attachement des enfants à l’animal de compagnie.
En fonction de ces différents points, le juge pourra décider d’attribuer la garde exclusive de l’animal à l’un ou l’autre des époux, avec ou sans droit de visite, mais également d’accorder une garde alternée.
Conseil Pratique
Le statut de l’animal domestique et son interprétation par les juges étant encore en construction, il est conseillé de vous entendre au préalable sur l’attribution de vos animaux en cas de séparation, par le biais de votre contrat de mariage ou de tout autre acte authentique.