Parents éloignés et séparés géographiquement: quel juge est compétent?

Exemple et Texte Applicable

Le Juge compétent sera celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside(nt) habituellement le ou les enfants mineur(s).

Ainsi, par exemple, si votre ex- conjoint quitte Paris pour s'installer à NICE avec les enfants, c'est le juge niçois qui sera compétent pour fixer ou modifier les mesures les concernant.

Texte applicable: Alinéa 2 de l'Article 1070 du Code de Procédure Civile

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

Autres critères de compétence territoriale du Juge Aux Affaires Familiales:

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.