Le divorce par consentement mutuel judiciaire
82 partages |
En principe le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel depuis le 1er janvier 2017.
Il sera toutefois judiciaire lorsque le mineur demande son audition par le juge.
En effet, comme auparavant, le divorce par consentement mutuel, quelle qu'en soit la forme, est exclu en présence d'un époux majeur protégé.
Dans toutes les autres situations, le divorce par consentement mutuel, qui suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, sera conventionnel sauf lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge.
Le divorce demeurera judiciaire quand bien même le juge refuserait d'entendre l'enfant, faute de discernement.
1. Conditions : introduction de la requête
- requête conjointe
La demande prend nécessairement la forme d'une requête conjointe.
Une convention est annexée à ladite requête.
L'assistance d'un avocat est obligatoire mais il est permis aux époux d'avoir un seul et même avocat contrairement au divorce par consentement mutuel conventionnel.
La demande en divorce doit être formée par les deux époux dans une seule et même requête.
- Convention
A peine d'irrecevabilité la requête est accompagnée du formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui.
Et d'une convention réglant les conséquences du divorce qui sera soumise à homologation du juge.
Cette convention devra contenir le règlement complet des effets du divorce.
La convention doit également comprendre un état liquidatif, s'il y a lieu à liquidation, passé en la forme authentique devant notaire pour les biens soumis à publicité foncière.
Bien sur la convention doit être signée et datée par chacun des époux et leur avocat.
2. Audience
Le Juge aux Affaires Familiales est saisit par le dépot au greffe de la requête conjointe et de la convention.
Ce n'est qu'après avoir procédé à l'audition du mineur ou refusé d'y procéder, faute de discernement, que le juge convoquera chacun des époux à l'audience.
L'audience se déroule de la façon suivante :
- le juge examine d'abord la demande avec chaque époux, séparément afin de s'assurer de leur consentementlibre et éclairé.
- Puis, il réunit les époux et appelle ensuite le ou les avocats.
- Il peut faire modifier la convention dès lors qu'elle ne lui paraît pas conforme à l'intérêt des enfants ou à l'un des époux, avec l'accord des parties et en présence du ou des avocats.
3. Décision du Juge aux Affaires Familiales
S'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, le juge rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention réglant les conséquences et prononce le divorce.
Dans le cas contraire, il peut refuser d'homologuer et ajourner sa décision par ordonnance.
Les époux ont alors six mois pour présenter une nouvelle convention sous peine de caducité de la demande en divorce.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours