Divorce, 3 conseil pour protéger sa société

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr, Publié le 25/03/2019 à 12h33

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Quelle que soit leur nature, les sociétés et entreprises d'un époux font partie de son patrimoine. Lors du divorce, elles sont donc concernées, pour leur valeur patrimoniale, par la liquidation du régime matrimonial. En fonction du régime choisi et des opérations effectuées, l’époux sociétaire peut alors se voir spolier d’une partie de ses parts sociales et devoir partager sa qualité d’associé. Afin de parer à ces difficultés, vous trouverez ci-dessous 3 conseils pour protéger votre société en cas de divorce.

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Rédiger un contrat de mariage

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial s’appliquant par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens acquis par chacun des époux pendant la durée de leur union leur appartiennent à tous deux pour moitié. Cela s’applique également aux sociétés créées ou rejointes par l’un d’entre eux. Au moment du divorce, l’époux concerné doit donc indemniser l’autre en lui reversant la moitié de la valeur patrimoniale des parts détenues.

Pour éviter cet écueil, il peut donc être utile de souscrire un contrat de mariage, soit avant sa célébration, soit par la suite, notamment avant la création ou l’achat de parts de la société. Opter pour le régime de la séparation des biens pourra ainsi permettre de mieux protéger le conjoint sociétaire. Si les époux désirent garder le régime de communauté, ils pourront également l’aménager afin d’en faire sortir uniquement la société.

Procéder à une déclaration de remploi

Même sous un régime de communauté légale, il sera également possible à un époux d’acquérir des parts sociales en tant que biens personnels. Pour cela, il devra procéder à une déclaration de remploi, c’est-à-dire indiquer par écrit que les fonds employés pour l'achat des parts sont exclusivement des biens propres et sont utilisés dans le but d’acquérir un bien propre. Dans ce cas, lors du divorce, l’autre conjoint ne pourra prétendre à aucun droit patrimonial sur la valeur sociétale détenue.

A noter cependant que, sous le régime de communauté, les biens propres ne pourront être que des fonds acquis avant le mariage, ou par donation personnelle ou héritage, les salaires étant par contre communs. De même, afin de conserver leur qualité de biens propres, ils ne devront pas avoir été mélangés avec des fonds communs.

Prévoir une procédure d'agrément

Dans les SARL ou les SCI notamment, l’autre risque encouru par l’époux sociétaire marié sous le régime de communauté légale est de voir son conjoint revendiquer non seulement la moitié de la valeur de ses parts, mais également la qualité d’associé. En effet, si les parts ont été acquises au moyen de biens communs, l’autre époux aura droit de demander cette qualité, et ce même après l’engagement d’une procédure de divorce.

Pour minimiser ce risque, il est donc conseillé de prévoir dans les statuts de la société une procédure d’agrément. Cette procédure permettra ainsi aux associés, y compris l’époux concerné, de se prononcer selon les règles prévues, pour ou contre la revendication de la qualité d’associé par son conjoint.

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