MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Divorce, 3 conseil pour protéger sa société

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr, Publié le 25/03/2019 à 12h33
55
partages

Quelle que soit leur nature, les sociétés et entreprises d'un époux font partie de son patrimoine. Lors du divorce, elles sont donc concernées, pour leur valeur patrimoniale, par la liquidation du régime matrimonial. En fonction du régime choisi et des opérations effectuées, l’époux sociétaire peut alors se voir spolier d’une partie de ses parts sociales et devoir partager sa qualité d’associé. Afin de parer à ces difficultés, vous trouverez ci-dessous 3 conseils pour protéger votre société en cas de divorce.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

Rédiger un contrat de mariage

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial s’appliquant par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens acquis par chacun des époux pendant la durée de leur union leur appartiennent à tous deux pour moitié. Cela s’applique également aux sociétés créées ou rejointes par l’un d’entre eux. Au moment du divorce, l’époux concerné doit donc indemniser l’autre en lui reversant la moitié de la valeur patrimoniale des parts détenues.

Pour éviter cet écueil, il peut donc être utile de souscrire un contrat de mariage, soit avant sa célébration, soit par la suite, notamment avant la création ou l’achat de parts de la société. Opter pour le régime de la séparation des biens pourra ainsi permettre de mieux protéger le conjoint sociétaire. Si les époux désirent garder le régime de communauté, ils pourront également l’aménager afin d’en faire sortir uniquement la société.

Procéder à une déclaration de remploi

Même sous un régime de communauté légale, il sera également possible à un époux d’acquérir des parts sociales en tant que biens personnels. Pour cela, il devra procéder à une déclaration de remploi, c’est-à-dire indiquer par écrit que les fonds employés pour l'achat des parts sont exclusivement des biens propres et sont utilisés dans le but d’acquérir un bien propre. Dans ce cas, lors du divorce, l’autre conjoint ne pourra prétendre à aucun droit patrimonial sur la valeur sociétale détenue.

A noter cependant que, sous le régime de communauté, les biens propres ne pourront être que des fonds acquis avant le mariage, ou par donation personnelle ou héritage, les salaires étant par contre communs. De même, afin de conserver leur qualité de biens propres, ils ne devront pas avoir été mélangés avec des fonds communs.

Prévoir une procédure d'agrément

Dans les SARL ou les SCI notamment, l’autre risque encouru par l’époux sociétaire marié sous le régime de communauté légale est de voir son conjoint revendiquer non seulement la moitié de la valeur de ses parts, mais également la qualité d’associé. En effet, si les parts ont été acquises au moyen de biens communs, l’autre époux aura droit de demander cette qualité, et ce même après l’engagement d’une procédure de divorce.

Pour minimiser ce risque, il est donc conseillé de prévoir dans les statuts de la société une procédure d’agrément. Cette procédure permettra ainsi aux associés, y compris l’époux concerné, de se prononcer selon les règles prévues, pour ou contre la revendication de la qualité d’associé par son conjoint.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, vous pouvez constituer une sociéte sans démarche particulière pendant la...
Le divorce n'a pas seulement des conséquences entre les époux. la mésentente entre les époux peut également affecter le bon fonctionnement de la sociét...
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le divorce peut avoir des conséquences sur la société propre d'un époux. en...
Voir plus de contenus
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
207 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
93 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
54 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*
5
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer