Divorce et biens immobiliers, 3 conseils pour rédiger la convention d'indivision

Divorce / Divorce à l'amiable avec bien immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 02/04/2019 à 17h11

partages

Lors de leur divorce, les époux doivent liquider leur régime matrimonial et donc se répartir l’ensemble de leur patrimoine. Pour des raisons financières, familiales ou fiscales, ils peuvent néanmoins souhaiter repousser le partage de leurs biens immobiliers, notamment de leur logement de famille. Afin d’en conserver la propriété en commun, il leur faut alors faire rédiger une convention d’indivision devant notaire. Cette convention comporte certaines mentions obligatoires, mais d’autres clauses facultatives peuvent également y être ajoutées. Si vous songez à recourir à l’indivision avec votre ex-époux, vous trouverez ci-dessous 3 conseils pour rédiger une convention efficace.

Trouvez votre avocat en divorce

Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1^er RDV gratuit

Prévoir la répartition des dépenses

Pour éviter tout conflit ultérieur et faciliter la vie courante des époux une fois séparés, il apparaît primordial de prévoir en amont la répartition des dépenses liées au bien immobilier soumis à l’indivision. Sauf situation particulière, les époux sont libres de définir cette répartition comme il leur convient. Le plus souvent, les dépenses d’entretien reviendront le cas échant à l’époux habitant le bien. Les dépenses de conservation ou d’amélioration pourront être partagées entre les époux, de façon égalitaire ou non.

Le paiement de la taxe foncière comme de la taxe d’habitation devra par contre se faire proportionnellement à la part détenue par chacun d’entre eux.

Conseil Pratique

Afin de permettre une gestion plus simple du bien il est aussi conseillé de désigner un gérant, par exemple l’époux y habitant. Ce dernier pourra alors effectuer seul la plupart des actes relatifs à la gestion courante, comme des travaux d’entretien ou d’amélioration, la prise d’une assurance, ou encore la mise en location du bien.

Prévoir les règles de jouissance du bien

Préciser les règles de jouissance du bien s’avérera aussi très utile. Ainsi, il conviendra de prévoir, le cas échéant, à quel époux revient l’usage de l’immeuble, c’est-à-dire le plus souvent, qui peut continuer de l’habiter.

Si un droit de jouissance privative est reconnu à l’un des époux, il faudra également décider du caractère gratuit ou payant de cette attribution. En général, ce droit sera en effet consenti contre le versement d’une indemnité d’occupation, calculée en référence à la valeur locative du bien. Néanmoins, il reste possible aux époux d’en convenir autrement. Si elle est due, l’indemnité d’occupation pourra également être pondérée par le paiement de la prestation compensatoire due à l’époux résident.

Prévoir la durée

Prévoir la durée de la convention d’indivision est également crucial, puisque cela détermine les conditions pour provoquer le partage du bien. En effet, si la convention est conclue sans durée déterminée, le partage du bien pourra être demandé par chacun des ex-époux, à tout moment et sans avoir à justifier de motifs particuliers. A l’inverse, en présence d’une convention à durée déterminée, le partage ne pourra être demandé qu’au terme de cette durée, ou en présence de motifs le justifiant.

Si les époux optent pour une durée déterminée, celle-ci ne pourra être supérieure à 5 ans. Par la suite, la convention pourra cependant être reconduite, soit tacitement, soit expressément au moyen d’un nouvel enregistrement devant notaire.

A noter

Le coût de la rédaction et de l’enregistrement de la convention d’indivision par le notaire peut s’avérer relativement élevé puisqu’il intègre le paiement de frais fixes, aux alentours de 500€, auxquels s’ajoute des frais proportionnels à la valeur du bien.

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Aller plus loin

Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce

Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce.l'indivision peut alors leur permettre de divorcer rapidement et de...

Le sort du bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel

En cas de séparation d'un couple, la question du sort du bien immobilier commun doit être abordée.celui-ci fait le plus souvent l'objet d'une vente avant d'engager la...

Convention d'indivision avant divorce amiable

Nous souhaitons divorcer à l'amiable avec mon épouse, mariés sans contrat de mariage.nous sommes d'accord sur tout partage,garde enfants(14 et 17 ans)... nous avons en...

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr

Posez votre question

Questions résolues

Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?

Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…

Résolue par Maître MATIP

Le divorce en ligne est-il illégal ?

J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer…

Résolue par Maître Chaumont

Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ?

Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos…

Résolue par Maître DIARRA

Demande de divorce et domicile conjugal : Ai-je le droit de revenir au domicile ?

Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…

Résolue par Maître NIQUIL

Mariage franco-camerounais : Mariés au Cameroun, retranscrit en France , est il possible de divorce par consentement mutuel ?

Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et…

Résolue par Maître MILI

Avocats les plus actifs

Maître Laura ABECASSIS

81 problèmes résolus*

Maître Diane BENOIT

52 problèmes résolus*

Maître Rosalie DIARRA

52 problèmes résolus*

Maître Samy DE BOISVILLIERS

39 problèmes résolus*

Maître Maturin PETSOKO

31 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable

- Divorce par consentement mutuel

- Choisir son avocat en divorce

Nécessaire

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Oui Non

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

En savoir plusGoogle Analytics

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Tag Manager

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Ads

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusBing

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusFacebook

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Oui Non

Paramétrer les cookies

Enregistrer