Divorce amiable, faire respecter ses droits

Connaitre ses droits

Au cours d'un divorce amiable, les époux doivent désormais faire valoir et défendre leurs prétentions en dehors de tout contrôle du juge. En effet, bien que le divorce repose ici sur un accord, supposant en général des compromis, il convient de respecter un certain équilibre et de préserver, le cas échéant, l'intérêt des enfants mineurs.

A ce sujet, il faut savoir que, si le contenu de la convention est laissé à la libre négociation des époux, il ne peut cependant pas porter atteinte à l'ordre public, ni aux obligations essentielles des époux. Ces limites trouvent particulièrement à s'appliquer en présence d'enfants. Par exemple, votre futur ex-époux ne peut pas vous amener à renoncer à votre autorité parentale. De même, aucun d'entre vous ne peut s'affranchir des obligations financières à l'égard des enfants mineurs. Il est ainsi impossible d'insérer une clause exonérant l'un des époux de toute responsabilité en cas de non-paiement des pensions alimentaires.

Au-delà de ces protections légales, dont nous nous assurerons le respect, il vous faudra négocier vous-même les différentes conséquences de votre séparation. Par exemple, si vous obtenez la garde principale de vos enfants, vous aurez droit de demander des pensions alimentaires. Selon votre situation, cela pourra également être le cas même en présence d'une garde alternée. Vous devrez vous mettre d'accord sur le montant de ces pensions. Ce montant pourra cependant être révisé ultérieurement, sous conditions, soit à l'amiable, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.

De même, si votre divorce est susceptible d?entraîner un fort déséquilibre financier en votre défaveur, vous aurez droit de demander une prestation compensatoire. Le cas échéant, l'octroi de la prestation compensatoire devra impérativement être inclus dans votre convention de divorce. A défaut, sauf circonstances particulières, vous ne pourrez pas ultérieurement saisir le juge pour la réclamer. Il vous faudra de plus vous mettre d'accord sur le montant, et les modalités de versement de la prestation. Ces éléments pourront éventuellement faire l'objet d'une révision ultérieure, notamment par saisine du juge, mais seulement sous des conditions strictes.

Conseil pratique : Pour vous aider à établir le montant de vos pensions alimentaires, vous pouvez utiliser à titre indicatif le simulateur (https://www.justice.fr/simulateurs/pensions) proposé par le Ministère de la Justice.

Le recours obligatoire à l'avocat

Pour pallier l'absence de contrôle du juge et aider les époux à connaitre et faire valoir leurs droits, la loi impose désormais que chaque époux soit représenté par un avocat différent.

Notre Cabinet proposera donc à votre conjoint une liste d'avocat pour le représenter. Ces avocats sont indépendants, et auront donc à c?ur de représenter spécifiquement les intérêts de votre conjoint.

Récapitulatif

-Lors d'un divorce amiable devant notaire, la défense des droits et intérêts des époux leur incombent désormais en dehors de tout contrôle du juge,

-La convention de divorce des époux ne peut cependant pas porter atteinte à l'ordre public ou à leurs obligations essentielles,

-Il revient à chaque époux de se renseigner et de faire valoir ses droits, notamment quant à l'octroi et au montant des pensions alimentaires ou d'une prestation compensatoire,

-Pour aider les époux à défendre leurs droits, la loi impose dorénavant qu'ils disposent chacun d'un avocat distinct et indépendant.