Conséquences de la garde alternée, 5 choses à savoir

Garde alternée et pension alimentaire

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la garde alternée ne s’oppose pas à l’octroi d'une pension alimentaire, puisque cette dernière a pour but de garantir le bon entretien et l’éducation des enfants. En présence d’une garde alternée, si les besoins de l’enfant le nécessitent, et que les ressources du parent concerné le permettent, une pension alimentaire pourra alors être mise à sa charge. Cela sera par exemple le cas en présence de fortes disparités financières entre les parents, entraînant l’impossibilité pour l’un d’eux d’assumer seuls les frais engendrés pendant ses périodes de garde.

Rattachement fiscal des enfants

En règle générale, dans le cas d’une garde alternée, les avantages fiscaux liés aux enfants sont partagés en deux entre les parents. Ainsi, les parts fiscales des enfants reviendront pour moitié à chacun d’entre eux. Dans le cas où une pension alimentaire serait versée par l’un des parents, si l’enfant pour laquelle elle est versée est rattaché à son foyer fiscal, même pour moitié, il ne pourra alors pas en déduire le montant de ses revenus. De plus, elle ne sera pas imposable pour le parent bénéficiaire.

S’il s’avère que l’un d’entre eux assume en réalité à titre principal la garde des enfants, les parents pourront alors prévoir le rattachement exclusif des enfants à son foyer fiscal. Les règles fiscales classiques s’appliqueront alors en matière de parts fiscales et de déduction ou imposition des pensions alimentaires.

Responsabilité civile du fait des enfants mineurs

En droit français, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ils sont ainsi tenus de prendre en charge l’indemnisation de ces dommages. Néanmoins, pour que cette responsabilité s’applique, les parents doivent cohabiter avec l’enfant concerné. En présence d’une garde alternée, deux conceptions sont alors possibles. Soit chacun des parents est exclusivement responsable des dommages causés par l’enfant pendant sa période de garde. Soit, et c’est la solution qui semble le plus s’imposer dernièrement, les parents sont responsables solidairement des dommages causés, qu’ils aient eu lieu ou non pendant leur période de garde.

Répartition des aides sociales

En cas de garde alternée, les allocations sociales peuvent être librement réparties entre les parents. En effet, ils peuvent par exemple décider qu’un seul d’entre eux percevra l’intégralité des prestations dues pour ou prenant en compte les enfants. Ils peuvent également choisir de partager pour moitié les prestations familiales, et attribuer les autres allocations à l’un d’entre eux. Pour cela, ils doivent cependant en faire la demande à leur Caf, et ce d’un commun accord. En l’absence d’entente sur le sujet, les prestations familiales seront alors d’office attribuées pour moitié à chacun d’entre eux et les autres prestations seront versées au parent les percevant jusqu’ici.

Depuis 2017, les allocations logement (APL) peuvent également être réparties entre les parents, en fonction de la durée annuelle de présence effective des enfants à leurs domiciles respectifs.

Rattachement à la Sécurité sociale

Que les parents aient opté ou non pour une garde alternée, ils ont la possibilité de rattacher tous deux leurs enfants à leur caisse de sécurité sociale. Cela leur permet en pratique de recevoir le remboursement des dépenses de soins effectuées pour leurs enfants pendant leur temps de garde. Pour cela, ils doivent cependant remplir ensemble une déclaration de double rattachement et la communiquer à leurs caisses respectives. A défaut, les enfants seront considérés comme étant rattachés au parent ayant effectué en premier une demande de remboursement.