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Vrai/faux sur l'aide juridictionnelle

Divorce / Par Alexia.fr, Publié le 17/07/2019 à 10h27
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L’aide juridictionnelle est un dispositif de soutien financier permettant à tout justiciable de faire valoir ses droits en justice. Valable en matière pénale, elle est également applicable aux procédures civiles, et notamment à celles de divorce ou concernant l’autorité parentale. Dans ce cas, elle peut alors présenter certaines particularités. Si vous souhaitez en savoir plus, vous trouverez ci-dessous 5 vrai/faux pour mieux connaître son fonctionnement.

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L'aide juridictionnelle est toujours accordée selon les ressources du couple

Faux. Si de manière générale, l’aide juridictionnelle est accordée au regard des ressources de l’ensemble du foyer, cela n’est pas le cas pour les procédures opposant un ou plusieurs membres de ce foyer. En cas de divorce donc, chaque époux peut demander individuellement le bénéfice de l’aide juridictionnelle, et seules ses ressources personnelles sont alors prises en compte dans le calcul de ses droits.

L'aide juridictionnelle n'est possible que lors d'un divorce judiciaire

Faux. Pour accompagner la réforme du divorce par consentement mutuel, se déroulant désormais devant notaire, l’aide juridictionnelle a été étendue à cette procédure extrajudiciaire. Il est donc possible de bénéficier à ce titre de la prise en charge, totale ou partielle, de ses frais d’avocats, ainsi que des frais de notaire notamment. Même en cas de divorce amiable, chaque époux peut, et doit le cas échéant, faire une demande individuelle.

Même le demandeur peut obtenir une aide juridictionnelle

Vrai. L’aide juridictionnelle a pour vocation de permettre à chaque justiciable de faire valoir et respecter ses droits. Cela est donc bien sûr valable pour celui étant amené à se défendre d’une action intentée contre lui, mais également pour celui désirant intenter une telle action. En effet, le manque de moyens financiers ne doit pas priver les individus de l’exercice de leurs droits. Le droit de divorcer étant reconnu comme participant des libertés fondamentales, bien que son exercice soit encadré, il est donc tout à fait possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour pouvoir engager une procédure de divorce, et non seulement pour pouvoir s’en défendre.

L'aide juridictionnelle doit être demandée avant d'engager la procédure

Faux. S’il est préférable de demander l’aide juridictionnelle en amont, ne serait-ce que pour éviter des avances de frais et mieux estimer l’éventuel reste à charge, il est tout à fait possible de déposer une demande même après le début de la procédure. Les formalités à accomplir reste les mêmes, la demande devra cependant être déposée au tribunal d’instance saisi de l’affaire.

En cas d'accord de l'aide juridictionnelle, il reste possible de choisir son avocat

Vrai. L’attribution d’une aide juridictionnelle est différente de celle d’un avocat commis d’office. En cas d’obtention d’une aide totale ou partielle, vous restez totalement libre de choisir l’avocat que vous souhaitez. Ce dernier sera cependant également libre d’accepter ou non d’exercer sa mission au titre de l’aide juridictionnelle. Si vous ne connaissez pas d’avocat ou peinez à en trouver un, l’administration judiciaire vous fournira une liste d’avocats susceptibles de prendre en charge votre affaire. Vous devrez alors prendre contact avec l’un d’entre eux.

Conseil Pratique

Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle, il vous faudra remplir le formulaire suivant et le communiquer, accompagné des pièces justificatives nécessaires, au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile, ou en charge de l’affaire.

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