Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

3 questions sur la réforme du rôle de la Caf face aux pensions alimentaires impayées

Divorce / Pension alimentaire / Par Alexia.fr, Publié le 26/06/2019 à 12h21
67
partages

En France, on estime qu’environ 35 à 40% des pensions alimentaires sont mal ou non payées. En plus de constituer une infraction pénale, cela conduit de nombreuses familles à vivre dans une situation de précarité inacceptable. Pour faire face à ce problème persistant, l’État, par la voix du Président de la République, a récemment décidé de renforcer les dispositifs de lutte contre les impayés de pensions alimentaires, se basant pour cela sur une plus grande intervention de la Caf. Si vous voulez en apprendre plus sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses sur la réforme envisagée.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit

Quel est le rôle actuel de la Caf en matière de pensions alimentaires ?

A travers son Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), la Caf remplit d’ores et déjà de nombreux rôles dans la lutte contre pensions alimentaires impayées. Ainsi, elle peut prendre en charge le recouvrement de ces dernières, sur demande du parent débiteur, et à partir d’un mois d’impayé.

Pendant le délai de recouvrement, elle avance également une allocation de soutien familial, s’élevant à 115,64 euros par mois et par enfant, qu’elle récupère par la suite sur le montant des pensions recouvrées. Cette allocation peut également être versée, en complément seulement, même en l’absence d’impayés, dans le cas où les pensions fixées seraient inférieures à son montant.

Enfin, lorsqu’une intermédiation financière est ordonnée par le juge en raison de violences ou menaces exercées par le parent débiteur, la Caf joue également le rôle d’intermédiaire entre les parents. Elle se charge donc de récupérer et de transmettre les pensions, afin d’éviter au maximum le contact entre parent débiteur et parent créancier.

Quels sont les changements envisagés ?

Si les mesures envisagées doivent être précisées, quant à leur contenu et leur éventuelle date d’entrée en vigueur, les changements souhaités semblent porter sur l’automaticité de l’intervention de la Caf. En effet, malgré les mécanismes existants, il apparait que l’Aripa est peu souvent sollicitée, alors que de nombreux parents pourraient bénéficier de son aide.

Pour remédier à cette situation le gouvernement envisage donc plusieurs pistes. L’idée directrice serait de faire de la Caf un intermédiaire entre parent débiteur et parent créancier, qui se chargerait alors du bon recouvrement et du versement effectif et pérenne des pensions. A la différence de la situation actuelle, cela serait dorénavant possible même en l’absence de violence, et mis en place soit préventivement avant tout impayé, soit après un premier impayé puis maintenu dans le temps. Cela éviterait ainsi au parent créancier de devoir engager de nouvelles procédures à chaque nouvel impayé intervenant après une période de régularisation.

Quels seraient les dispositifs existants maintenus ?

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que le dispositif de l’allocation de soutien parental serait maintenu. Les parents percevant des pensions inférieures à 115,64 euros par mois et par enfants continueront donc de percevoir un complément. De même, dans le cas où l’intermédiation et le recouvrement par la Caf seraient automatisés ou étendus, le versement de cette allocation serait également élargi à l’ensemble des foyers bénéficiant de ces mesures.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Près de la moitié des pensions alimentaires ne sont pas ou mal payées par leur débiteur. une réalité souvent lourde de conséquences pour le parent qui l'attend. plusieurs...
Bien que son taux ait baissé depuis quelques années, le mauvais paiement des pensions alimentaires continue de concerner de nombreux parents divorcés. s’il est...
Avec la multiplication des couples binationaux et la mobilité croissante des citoyens, le nombre de litiges familiaux internationaux est également en forte augmentation. parmi...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
214 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
45 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer