Garde alternée et responsabilité, 3 choses à savoir
Divorce / Enfants / Par Alexia.fr, Publié le 26/06/2019 à 13h43
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Bien que le mode de garde des enfants doive être décidé dans leur intérêt supérieur, son impact sur différents points légaux ne doit pas non plus être ignoré. Le choix d’une garde alternée a ainsi une incidence sur de nombreux aspects, y compris celui de la responsabilité civile des parents. Cette dernière pouvant engendrer de lourdes conséquences financières, il est donc utile de se renseigner à l’avance sur sa teneur et son étendue. Vous trouverez ainsi ci-dessous 3 choses à savoir sur la responsabilité civile parentale en présence d’une garde alternée.
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Le principe de la responsabilité légale des parents
En droit français, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, même en l’absence de toute faute. Cela signifie qu’ils doivent indemniser financièrement la victime d’un préjudice engendré par leurs enfants. Cette responsabilité est dite solidaire, chacun des parents peut donc être tenu au paiement intégral de la réparation. Pour que cette responsabilité soit applicable, il faut cependant que les parents disposent bien de l’autorité parentale et que l’enfant cohabite avec eux. Cette dernière condition peut ainsi poser problème lors d’une séparation suivie d’une garde alternée, dans laquelle l’enfant réside donc alternativement chez chacun de ses parents. Dans ce cas, la responsabilité légale des parents peut s’appliquer de deux façons différentes.
Garde alternée et responsabilité alternative
La première théorie concernant la responsabilité des parents en présence d’une garde alternée est celle de la responsabilité alternative. Ainsi, le parent responsable de plein droit est celui chez qui l’enfant résidait lors de la réalisation du dommage. Dans ce cas, l’autre parent n’est pas tenu personnellement à la réparation du dommage, à moins que sa responsabilité ne puisse être engagée pour faute. Autrement dit, si la mère à la garde de l’enfant du lundi au jeudi, et le père du vendredi au dimanche, si l’enfant cause un dommage durant un weekend, c’est son père qui en sera civilement responsable. Cela s’applique que l’enfant ait été effectivementavec le parent concerné ou non, et donc même dans le cas où il aurait séjourné chez ses grands-parents ou un ami.
Garde alternée et responsabilité solidaire
La deuxième théorie applicable en matière de garde alternée et de responsabilité consiste à maintenir la responsabilité solidaire des deux parents, quel que soit le moment où survient le dommage. Ainsi, que l’enfant cause le dommage pendant la période de résidence chez l’un ou chez l’autre, voire chez un tiers comme ses grands-parents, ils restent tous deux solidairement responsables. La victime du dommage peut donc exiger le paiement intégral de la réparation qui lui est due par chacun d’entre eux.
Attention !
La justice n’ayant pas encore eu l’occasion de trancher entre ces deux théories, il est donc plus prudent de prendre en compte la possibilité d’une responsabilité solidaire, donc plus étendue, lors de la souscription d’une assurance responsabilité civile.
A noter
Une réforme de la responsabilité civile qui supprimerait la condition de cohabitation est depuis longtemps envisagée. Si elle venait à voir le jour, les parents séparés resteraient ainsi solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs quel que soit leur mode de garde.
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