3 questions sur le statut de conjoint collaborateur

Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est l’un des quatre statuts dont peut bénéficier l’époux, ou le partenaire pacsé, d’un chef d’entreprise. Ce statut est avant tout un statut social, et permet donc au conjoint de bénéficier d’une protection sociale avantageuse concernant les risques maladie et maternité, ainsi que de cotisations retraite. Il s’obtient par déclaration du chef d’entreprise au Centre de formalités des entreprises.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir prétendre au statut de collaborateur, le conjoint du chef d’entreprise doit répondre à plusieurs conditions. Tout d’abord, ce statut ne peut être adopté que par les conjoints d’un commerçant, d’un artisan ou d’un professionnel libéral, ainsi que d’un associé unique d’une EIRL de maximum 20 salariés, ou d’un associé majoritaire d’une SARL, là aussi de maximum 20 salariés.

De plus, le conjoint doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise. Ainsi, en cas d’exercice parallèle d’une activité à mi-temps ou plus, le conjoint sera présumé ne pas remplir cette condition. Enfin, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré pour sa participation à l’activité de l’entreprise. Dans le cas contraire, il basculera alors vers les statuts de conjoint associé ou conjoint salarié.

Qu'advient-il en cas de divorce ?

En cas de divorce, selon le régime matrimonial, le conjoint collaborateur peut tout d’abord prétendre à certains droits sur l’entreprise. Ainsi, si cette dernière a été créée pendant le mariage sous un régime de communauté, il pourra alors revendiquer la moitié de la valeur et des parts détenues par le chef d’entreprise.

Concernant la prestation compensatoire, si le statut de conjoint collaborateur est moins instable que celui de conjoint bénévole, le divorce risque néanmoins d’entrainer une forte disparité dans la situation des ex-époux. En effet, l’ex-conjoint collaborateur ne bénéficiera plus de son ancien statut et des avantages sociaux en résultant, et sera également privé des revenus de l’entreprise dont il jouissait partiellement auparavant, surtout en cas de communauté. Il n’est donc pas rare que les conjoints collaborateurs obtiennent des prestations compensatoires relativement conséquentes.