MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Vrai/faux sur les titres de séjour en cas de divorce

Divorce / International / Par Alexia.fr, Publié le 19/07/2019 à 10h56
53
partages

Le mariage avec un ressortissant français permet dans certaines conditions d’obtenir un titre de séjour autorisant l’époux étranger à résider et travailler en France. Si le divorce vient alors nécessairement impacter ce droit, il n’aboutit pas systématiquement à son retrait ou son annulation. Si vous vous posez des questions sur les conséquences du divorce en matière de titre de séjour, vous trouverez ci-dessous 5 vrai/faux pour faire le point sur ce sujet.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

En cas de divorce, le titre de séjour du conjoint étranger est toujours annulé

Faux. Si le divorce peut venir impacter la situation du conjoint étranger, il n’est pas nécessairement synonyme de retrait ou d’annulation de son titre de séjour. Ainsi, si le conjoint étranger dispose d’une autorisation de séjour non liée à son mariage, celle-ci ne sera en rien affectée par un éventuel divorce. Même le titre de séjour « vie privée et familiale » accordé au conjoint d’un ressortissant français, qui repose pourtant sur la condition du maintien de communauté de vie entre époux, pourra être maintenu dans certaines circonstances.

Des conditions particulières sont nécessaires pour conserver le titre de séjour

Vrai. Le divorce entraine généralement le retrait des autorisations de séjour accordées à ce titre aux conjoints étrangers. Néanmoins, certaines exceptions sont prévues. Ainsi, le conjoint étranger bénéficiant d’une carte de séjour de 10 ans et dont la communauté de vie avec son époux a durée au moins 4 ans conservera cette carte même en cas de divorce. De plus, indépendamment de la durée de leur communauté de vie, les conjoints étrangers ayant eu un enfant durant leur mariage conserveront également leur titre de séjour en cas de divorce. Il faudra pour cela qu’ils aient participé continuellement à l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis sa naissance.

Le renouvellement peut être refusé même avant le prononcé du divorce

Vrai. Les titres de séjour « vie privée et familiale » étant accordés aux conjoints étrangers sur la base de leur communauté de vie avec leur époux français, leur renouvellement peut-être refusé même avant le prononcé d’un divorce définitif. Cela sera en effet le cas dès l’existence d’une rupture de communauté de vie, par exemple en présence de résidences séparées autorisées par l’ordonnance de non-conciliation.

Les victimes de violences conjugales bénéficient d'une protection particulière

Vrai. Afin de ne pas se retrouver obligées de subir des violences par craintes de perdre leur droit, les victimes de violences conjugales bénéficient d’une protection particulière. Ainsi, elles auront droit au maintien de leur titre de séjour après leur divorce d’avec l’époux français violent. Il faudra néanmoins pour cela que les violences aient été constatées en justice, par exemple par le biais d’une ordonnance de protection, ou au cours d’une procédure pénale.

Le conjoint français dispose d'un recours contre le conjoint étranger

Faux. Le conjoint français ne peut pas en soi demander le retrait du titre de séjour de son ex-époux. Il peut cependant signaler le divorce et/ou la rupture de communauté de vie aux autorités compétentes, en général les préfectures ou sous-préfectures. Si le conjoint français dispose de preuves établissant que son époux s’est marié avec lui uniquement dans le but d’acquérir la nationalité française et les avantages en découlant, il peut cependant demander l’annulation de son mariage pour fraude. Il pourra également signaler la situation au Procureur de la République, qui pourra décider d’engager des poursuites à l’encontre du conjoint étranger.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Il existe de nombreux titres de séjour, chacun adapté à la situation personnelle de celui qui en fait la demande. vie privée et familiale, visiteur, raison professionnelle...
L'accès au logement social pour un étranger est apprécié sur la base de deux conditions cumulatives. la première condition est que le ressortissant étranger doit être en...
Un mariage avec un ressortissant français permet au conjoint étranger d’obtenir un titre de séjour avec la mention « vie privée et familiale ». ce titre de séjour...
Voir plus de contenus
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
218 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
119 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
50 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
20 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
15 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer