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3 questions sur le devoir conjugal

Divorce / Obligations matrimoniales / Par Alexia.fr, Publié le 26/06/2019 à 15h39
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La notion de devoir conjugal fait l’objet de nombreuses spéculations et d’une grande désinformation. Bien qu'il fasse partie des devoirs du mariage, il ne permet ainsi en rien d’imposer des relations sexuelles à son conjoint, ni de présumer de son consentement. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour mieux comprendre ce qu’est vraiment le devoir conjugal.

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Qu'est-ce que le devoir conjugal ?

Le devoir conjugal consiste en l’obligation d’entretenir des relations sexuelles entre époux. Il est issu de la jurisprudence qui rattache cette obligation au devoir de fidélité et au devoir de communauté de vie, mentionnés par la loi. Bien que non expressément prévu par le Code civil, il fait alors parti des devoirs du mariage, auxquels sont automatiquement soumis les conjoints mariés, quel que soit leur régime matrimonial.

Quels sont les conséquences d'un manquement au devoir conjugal ?

Le manquement au devoir conjugal, comme tout manquement aux devoirs du mariage, peut constituer une faute susceptible de fonder un divorce pour faute. Cette faute devra cependant être d’une certaine gravité. Pour le conjoint souhaitant divorcer sur ce motif, il faudra alors prouver que le refus d’entretenir des relations sexuelles, opposé par son époux, rend intolérable le maintien de la vie commune. Le refus ponctuel des relations sexuelles ne constituera donc pas, a priori, une faute suffisante. De même, le refus de certaines pratiques sexuelles considérées comme non conventionnelle sera également toléré.

Quels droits confèrent le devoir conjugal sur son conjoint ?

Aucun. S’il peut servir de fondement à un divorce, l’existence du devoir conjugal ne permet en aucun cas d’obtenir des relations sexuelles de son conjoint, en l’absence de son consentement libre et éclairé. Faire pression sur son époux, verbalement ou physiquement, pour obtenir de telles relations, ou lui imposer des pratiques non désirées, sera donc constitutif d’harcèlement sexuel et/ou d’agressions sexuelles. De même, forcer son conjoint à avoir une relation sexuelle non consentie, y compris par surprise durant son sommeil par exemple, sera constitutif d’un viol sur conjoint, puni de 20 ans d’emprisonnement.

Bon à savoir

Depuis 2010, le consentement du conjoint aux relations sexuelles n’est plus présumé.

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