MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

3 questions sur le devoir conjugal

Divorce / Obligations matrimoniales / Par Alexia.fr, Publié le 26/06/2019 à 15h39
52
partages

La notion de devoir conjugal fait l’objet de nombreuses spéculations et d’une grande désinformation. Bien qu'il fasse partie des devoirs du mariage, il ne permet ainsi en rien d’imposer des relations sexuelles à son conjoint, ni de présumer de son consentement. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour mieux comprendre ce qu’est vraiment le devoir conjugal.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

Qu'est-ce que le devoir conjugal ?

Le devoir conjugal consiste en l’obligation d’entretenir des relations sexuelles entre époux. Il est issu de la jurisprudence qui rattache cette obligation au devoir de fidélité et au devoir de communauté de vie, mentionnés par la loi. Bien que non expressément prévu par le Code civil, il fait alors parti des devoirs du mariage, auxquels sont automatiquement soumis les conjoints mariés, quel que soit leur régime matrimonial.

Quels sont les conséquences d'un manquement au devoir conjugal ?

Le manquement au devoir conjugal, comme tout manquement aux devoirs du mariage, peut constituer une faute susceptible de fonder un divorce pour faute. Cette faute devra cependant être d’une certaine gravité. Pour le conjoint souhaitant divorcer sur ce motif, il faudra alors prouver que le refus d’entretenir des relations sexuelles, opposé par son époux, rend intolérable le maintien de la vie commune. Le refus ponctuel des relations sexuelles ne constituera donc pas, a priori, une faute suffisante. De même, le refus de certaines pratiques sexuelles considérées comme non conventionnelle sera également toléré.

Quels droits confèrent le devoir conjugal sur son conjoint ?

Aucun. S’il peut servir de fondement à un divorce, l’existence du devoir conjugal ne permet en aucun cas d’obtenir des relations sexuelles de son conjoint, en l’absence de son consentement libre et éclairé. Faire pression sur son époux, verbalement ou physiquement, pour obtenir de telles relations, ou lui imposer des pratiques non désirées, sera donc constitutif d’harcèlement sexuel et/ou d’agressions sexuelles. De même, forcer son conjoint à avoir une relation sexuelle non consentie, y compris par surprise durant son sommeil par exemple, sera constitutif d’un viol sur conjoint, puni de 20 ans d’emprisonnement.

Bon à savoir

Depuis 2010, le consentement du conjoint aux relations sexuelles n’est plus présumé.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Lorsque les époux se marient, ils savent qu'ils devront vivre sous le même toit et se devoir fidélité sous peine que cela leur soit reproché lors du divorce. ce...
Le devoir de fidélité dans le mariage, bien qu'il soit inscrit dans le marbre des textes, est progressivement battu en brèche par une jurisprudence toujours plus...
Le confinement peut provoquer au sein des couples, des tensions extrêmes voire même engendrer des violences.cette cohabitation obligée peut révéler des vérités sur la...
Voir plus de contenus
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
220 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
121 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
50 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
20 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
15 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer