Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Divorce
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiatDivorce à l'amiableDivorce par consentement mutuel
ImmobilierTravailPermis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

Divorce et majeurs incapables, 3 choses à savoir

Divorce / Par Alexia.fr, Publié le 15/07/2019 à 16h00
55
partages

Un majeur incapable est un majeur dont l’état de santé mentale nécessite qu’il bénéficie d’une protection particulière, notamment au niveau juridique. Cette protection est remplie par un curateur ou un tuteur, qui accompagne ou représente le majeur dans sa vie juridique. Qu’il s’agisse d’une maladie mentale, d’un accident ou des effets de la vieillesse, les situations dans lesquelles un des époux se retrouve incapable sont nombreuses. Cependant, l’état du conjoint malade ne s’oppose pas à un divorce, bien que ce dernier présente alors certaines spécificités. Si vous voulez en savoir plus sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous 3 choses à savoir sur le divorce d’avec un majeur incapable.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

Tous les types de divorce ne sont pas possibles

Parce qu’il n’est pas toujours possible d’obtenir de leur part un consentement libre et éclairé, les majeurs incapables font l’objet de nombreuses protections en droit français. Avant la réforme du 23 mars 2019, il était ainsi considéré qu’un majeur incapable ne pouvait valablement consentir à un divorce. Seuls les divorces pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal étaient envisageables, et en l’absence d’une faute, il fallait donc être séparé depuis au moins deux ans avant de pouvoir assigner le conjoint en divorce.

Désormais, les majeurs incapables peuvent valablement accepter le principe de rupture du mariage, et le divorce accepté est donc ouvert aux couples dont l’un des conjoints (ou les deux) fait l’objet d’une mesure de protection. Le divorce par consentement mutuel, qu'il soit contractuel ou judiciaire, reste par contre toujours interdit.

Le conjoint protégé ne peut pas toujours agir seul

La capacité du majeur incapable à agir en justice pour demander un divorce, ou à se défendre contre un divorce qu’il ne souhaiterait pas, dépend de la mesure dont il fait l’objet. Pour les conjoints placés sous curatelle, ils pourront ainsi agir eux-mêmes, avec l’assistance de leur curateur. L’assistance d’un avocat restera également obligatoire.

Si le conjoint incapable fait l’objet d’une mesure de tutelle, l’action en divorce devra être exercée contre son tuteur. S’il désire engager un divorce, le juge des tutelles devra être saisi. Ce dernier pourra alors autoriser le majeur à introduire l’action en divorce, ou autoriser son tuteur à porter cette action pour lui.

A noter

Si la curatelle ou la tutelle du majeur protégé est exercée par son époux, un curateur ou tuteur ad hoc sera nommé pour l’assister ou le représenter pendant la procédure de divorce.

L'état du conjoint peut avoir une influence sur les effets du divorce

Selon les situations, l’état du conjoint protégé pourra impacter les effets du divorce à différents niveaux. Tout d’abord, en présence d’enfants mineurs, le juge prendra en compte l’état de santé et la capacité éducative du parent bénéficiant de la mesure de protection lors de l’établissement des modalités de garde. Cela ne signifie pas pour autant que le parent protégé se verra automatiquement privé d’un droit de visite et d’hébergement classique, voire d’une garde alternée.

L’état du conjoint protégé sera également pris en compte en ce qui concerne l’octroi de la prestation compensatoire. Ainsi, il sera relativement rare de voir ce conjoint condamné à verser une telle prestation. A l'inverse, surtout si son état l’empêche de travailler, le conjoint protégé se verra en général attribuer une prestation compensatoire, si besoin sous forme de rente viagère.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Les 4 conditions à respecter pour être associé
Si vous souhaitez créer une société, il faut toujours au minimum un associé voire plusieurs selon le type de société. cependant, des conditions sont à...
Vrai/faux sur le divorce d'avec un conjoint malade
La maladie d’un conjoint vient souvent perturber l’équilibre conjugal et familial. que ce soit du fait de problèmes préexistants ou bien causés par la maladie...
Le choix de l'avocat
L'avocat exerce plusieurs missions et il est important de bien choisir son avocat par rapport au litige concerné...
Voir plus de contenus
Divorce d'un majeur sous tutelle ou curatelle : comment ça marche ?
Un majeur sous tutelle ou sous curatelle est encadré par une protection juridique qui limite ses actions en matière juridique. dans le cas d’un divorce, la loi encadre...
Je suis sous tutelle, comment changer de tuteur ?
Une personne sous tutelle peut être un mineur ou bien un majeur considéré comme incapable juridiquement. le tuteur de cet individu est donc chargé de gérer et de protéger ses...
Protection des majeurs curatelle
Mon frère est sous curatelle renforcé depuis 1 an. (il est handicapé avec déficience mentale). lors de son dernier entretien avec sa curatrice au mois de septembre...
Voir plus de contenus
Tutelle ou curatelle : comment ça marche ?
Lorsqu’une personne majeure se trouve dans l’incapacité de gérer certains actes de la vie civile, de se protéger ou de gérer son patrimoine, une mesure de...
Héritage et incapacité, tout connaître sur le mineur héritier
Le code civil prévoit que : 'les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt '.le mineur est considéré en droit français comme un incapable, de sorte que...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
Le divorce en ligne est-il illégal ?
J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer…
Résolue par Maître Chaumont
Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ?
Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos…
Résolue par Maître DIARRA
Demande de divorce et domicile conjugal : Ai-je le droit de revenir au domicile ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…
Résolue par Maître NIQUIL
Mariage franco-camerounais : Mariés au Cameroun, retranscrit en France , est il possible de divorce par consentement mutuel ?
Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et…
Résolue par Maître MILI

Avocats les plus actifs

1
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
84 problèmes résolus*
2
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
55 problèmes résolus*
3
Maître Diane BENOIT
Maître Diane BENOIT
50 problèmes résolus*
4
Maître Samy DE BOISVILLIERS
Maître Samy DE BOISVILLIERS
34 problèmes résolus*
5
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
31 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Que vous residiez à Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Bordeaux, Lille ou encore Rennes...
Trouvez l'avocat qui vous convient pour votre divorce (divorce amiable, consentement mutuel...).
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X