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Divorce et majeurs incapables, 3 choses à savoir

Divorce / Par Alexia.fr, Publié le 15/07/2019 à 16h00
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Un majeur incapable est un majeur dont l’état de santé mentale nécessite qu’il bénéficie d’une protection particulière, notamment au niveau juridique. Cette protection est remplie par un curateur ou un tuteur, qui accompagne ou représente le majeur dans sa vie juridique. Qu’il s’agisse d’une maladie mentale, d’un accident ou des effets de la vieillesse, les situations dans lesquelles un des époux se retrouve incapable sont nombreuses. Cependant, l’état du conjoint malade ne s’oppose pas à un divorce, bien que ce dernier présente alors certaines spécificités. Si vous voulez en savoir plus sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous 3 choses à savoir sur le divorce d’avec un majeur incapable.

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Tous les types de divorce ne sont pas possibles

Parce qu’il n’est pas toujours possible d’obtenir de leur part un consentement libre et éclairé, les majeurs incapables font l’objet de nombreuses protections en droit français. Avant la réforme du 23 mars 2019, il était ainsi considéré qu’un majeur incapable ne pouvait valablement consentir à un divorce. Seuls les divorces pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal étaient envisageables, et en l’absence d’une faute, il fallait donc être séparé depuis au moins deux ans avant de pouvoir assigner le conjoint en divorce.

Désormais, les majeurs incapables peuvent valablement accepter le principe de rupture du mariage, et le divorce accepté est donc ouvert aux couples dont l’un des conjoints (ou les deux) fait l’objet d’une mesure de protection. Le divorce par consentement mutuel, qu'il soit contractuel ou judiciaire, reste par contre toujours interdit.

Le conjoint protégé ne peut pas toujours agir seul

La capacité du majeur incapable à agir en justice pour demander un divorce, ou à se défendre contre un divorce qu’il ne souhaiterait pas, dépend de la mesure dont il fait l’objet. Pour les conjoints placés sous curatelle, ils pourront ainsi agir eux-mêmes, avec l’assistance de leur curateur. L’assistance d’un avocat restera également obligatoire.

Si le conjoint incapable fait l’objet d’une mesure de tutelle, l’action en divorce devra être exercée contre son tuteur. S’il désire engager un divorce, le juge des tutelles devra être saisi. Ce dernier pourra alors autoriser le majeur à introduire l’action en divorce, ou autoriser son tuteur à porter cette action pour lui.

A noter

Si la curatelle ou la tutelle du majeur protégé est exercée par son époux, un curateur ou tuteur ad hoc sera nommé pour l’assister ou le représenter pendant la procédure de divorce.

L'état du conjoint peut avoir une influence sur les effets du divorce

Selon les situations, l’état du conjoint protégé pourra impacter les effets du divorce à différents niveaux. Tout d’abord, en présence d’enfants mineurs, le juge prendra en compte l’état de santé et la capacité éducative du parent bénéficiant de la mesure de protection lors de l’établissement des modalités de garde. Cela ne signifie pas pour autant que le parent protégé se verra automatiquement privé d’un droit de visite et d’hébergement classique, voire d’une garde alternée.

L’état du conjoint protégé sera également pris en compte en ce qui concerne l’octroi de la prestation compensatoire. Ainsi, il sera relativement rare de voir ce conjoint condamné à verser une telle prestation. A l'inverse, surtout si son état l’empêche de travailler, le conjoint protégé se verra en général attribuer une prestation compensatoire, si besoin sous forme de rente viagère.

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