Divorce et création d'entreprise, 3 choses à savoir

L'importance du régime matrimonial

La première chose à prendre en compte si vous envisagez de créer votre entreprise avant le prononcé de votre divorce est votre type de régime matrimonial. En effet, si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, et que vous n’utilisez pas de fonds propres à votre conjoint ou indivis, vous pouvez procéder à la création de votre entreprise sans risque particulier. En revanche, si vous êtes soumis à un régime communautaire, il sera indispensable de prendre certaines précautions, notamment quant à la date de création.

L'importance de la date de la création

Sous un régime communautaire, la date de création de l’entreprise va influer grandement sur sa nature propre ou commune, autrement dit sur le fait de savoir si vous devrez la partager ou non. L’idéal reste bien entendu d’attendre le prononcé définitif du divorce afin d’écarter tout risque, cependant, compte tenu de la durée de certaines procédures de divorce, il peut s’avérer impératif d’agir avant cette date. Dans ce cas, il vous faudra au minimum attendre le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. En effet, si le divorce vient à être prononcé, ses effets patrimoniaux remonteront en général à cette date et l’entreprise vous sera donc propre. Si le divorce venait à ne pas être prononcé cependant, l’entreprise entrerait alors dans la communauté.

A noter qu’en cas de crédit contracter pour financer la création de l’entreprise, il faudra veiller à ce que l’emprunt vous soit accordé à votre seul nom, sans solidarité ni cautionnement de votre conjoint.

L'importance de la forme de l'entreprise

Une dernière formalité capitale à prendre en compte concerne la forme de l’entreprise envisagée. En effet, si cette dernière est créée sous la forme d’une société à parts non négociables (SARL, SCI, SNC, etc.) et que des fonds communs sont utilisés, l’autre époux pourra revendiquer la qualité d’associé. Dans ce cas, il vous faudra absolument faire signer à votre conjoint une renonciation expresse et définitive à revendiquer cette qualité d’associé.