MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Vrai/faux sur le partage des pensions de réversion

Divorce / Divorce et pensions de retraite / Par Alexia.fr, Publié le 24/01/2020 à 15h21
58
partages

Les pensions de réversion désignent la partie de la retraite d’un assuré reversée, à son décès, à son ou ses (ex-)époux survivants. En cas de pluralité de ces derniers, un partage s’opère alors, la pension n’étant pas attribuée dans son intégralité au dernier époux ou au seul époux non divorcé. Les règles de partage s’imposent à l’assuré comme aux (ex-)conjoints survivants qui ne peuvent pas y déroger, et certaines varient selon le statut sous lequel exerçait l’assuré, donnant alors lieu à de nombreuses confusions. Si vous souhaitez mieux comprendre comment fonctionne le partage des pensions de réversion, vous trouverez ci-dessous 5 vrai/faux pour vous éclairer sur ce sujet.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

Le partage n'est dû qu'en présence d'autres (ex-)conjoints survivants

Vrai. Les pensions de réversion ne sont valables qu’entre conjoints ou ex-conjoint mariés. Le partage n’intervient que si l’assuré laisse derrière lui plusieurs époux ou ex-époux survivants. En revanche les partenaires pacsés ou concubins survivants n’ont aucun droit sur les pensions de réversion.

A noter

Si l’assuré décédé était fonctionnaire, son ou ses ex-époux survivants pourront aussi être amenés à partager la pension de réversion dans le cas où il laisserait derrière lui des enfants orphelins. En présence d'un conjoint survivant non divorcé, ce partage n’aura cependant pas lieu.

Tous les (ex-)conjoints survivants sont éligibles au partage

Faux. Le fait d’être ou d’avoir été marié avec l’assuré décédé ne représente qu’une seule des conditions exigées pour avoir droit aux pensions de réversion. Chacun des conjoints ou ex-conjoints doit également remplir les conditions d’âge, de situation matrimoniale et de ressources nécessaires, qui varient selon le statut de l’assuré décédé.

Le partage s'effectue même si l'autre (ex-)conjoint survivant est étranger

Vrai. La nationalité du conjoint ou de l’ex-conjoint n’a en soi pas d’impact sur ses droits. Les pensions de réversion resteront dues, et éventuellement soumises à partage, tant que l’assuré décédé était affilié à une caisse de retraite française.

En cas de décès d'un des (ex-)conjoints survivants, sa part est automatiquement réattribuée aux autres

Faux. La réattribution aux autres de la part que touchait un des conjoints ou ex-conjoints bénéficiaire dépend du statut dont bénéficiait l’assuré. En effet, pour les pensions issues du régime général de base, la part d’un des bénéficiaires décédé est réattribuée, proportionnellement, aux bénéficiaires restant. Cependant, ce ne sera pas le cas pour les pensions issues des caisses de retraite de la fonction publique, ou des complémentaires Agirc-Arrco.

Le partage est calculé proportionnellement à la durée des mariages

Vrai. Le partage s’effectue au prorata de la durée de mariage, avec l’assuré, de chacun des conjoints ou ex-conjoints survivants. La part ainsi obtenue est à appliquer sur le pourcentage de la retraite concerné par la réversion. Ainsi, dans les cas d’un assuré travailleur du secteur privé laissant derrière lui deux bénéficiaires, l’un marié 7 ans avec lui et l’autre 3 ans, si sa retraite était de 2000 euros par mois, le premier touchera 756 euros par mois et le deuxième 324 euros.

Attention !

Même en cas de pluralité de bénéficiaires potentiels, le partage n’aura lieu qu’entre ceux ayant fait une demande pour percevoir la pension de réversion auprès des caisses de retraite concernées.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Le fonctionnement des pensions de réversion est relativement complexe et doit depuis plusieurs années faire l’objet d’une réforme législative. l’une des...
Les pensions de réversion, partie de la retraite de l’époux décédé versée à son conjoint ou ex-conjoint survivant, constituent parfois un revenu...
La pension de réversion est une part de la retraite du défunt reversée à son conjoint survivant. la somme allouée est déterminée sur la base de ce qu’aurait dû toucher...
Voir plus de contenus
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
208 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
137 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
42 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
25 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer