Vrai/faux sur le sort des donations en cas de divorce

Divorce / Par Alexia.fr, Publié le 24/01/2020 à 12h31

partages

Le sort des donations reçues par les époux en cas de divorce fait souvent l’objet de nombreuses interrogations. En effet, les réponses à apporter varient selon le type de donation, leur inclusion ou non dans le contrat de mariage et leur date, la législation ayant drastiquement changé depuis 2005. Bien que l’intervention de professionnels soit souvent indispensable pour s’assurer du bon respect du droit, certaines règles générales peuvent cependant être dégagées. Si vous avez consenti ou reçu une donation au cour de votre mariage et vous posez des questions sur son devenir en cas de divorce, vous trouverez ci-dessous 5 vrai/faux pour vous aider à mieux comprendre.

Trouvez votre avocat en divorce

Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1^er RDV gratuit

Les donations de biens présents sont révocables

Faux. Les donations de biens présents transfèrent la propriété du bien concerné au jour de la conclusion du contrat. Prenant effet immédiatement, elles sont donc en général non révocables en cas de divorce. Une exception persiste cependant, celle des donations de biens présents effectuées avant le 1er janvier 2005 et non inclues dans le contrat de mariage, qui elles restent révocables sous certaines conditions.

Les présents d'usage doivent être restitués

Faux. Les présents d’usage désignent les cadeaux faits entre époux. Ils se distinguent des donations ou dons manuels en ce qu’ils ne sont pas imposables. Pour être qualifiés comme tels, ils doivent alors correspondre à un événement (noces, anniversaire, etc.) et être relativement modestes compte tenu des ressources du donateur. Ces présents restent acquis à l’époux bénéficiaire même en cas de divorce. La seule exception concerne alors les bijoux de famille, en général la bague de fiançailles, qui peuvent être restitués à l’époux donateur à conditions de prouver l’importance de l’attachement familial.

Les donations de biens futurs sont irrévocables

Faux. Les donations de biens futurs ne transfèrent la propriété des biens concernés que lors de la survenance d’un élément déterminé. Il peut s’agir par exemple d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Elles ne prennent donc pas effet immédiatement et sont désormais révoquées de plein droit par le divorce. L’époux donateur peut cependant décider expressément de les maintenir en faisant part de cette volonté lors du divorce. Dans ce cas, les donations deviennent irrévocables.

Les donations au dernier vivant sont automatiquement révoquées

Vrai. Les donations au dernier vivant sont un type de donation de biens futurs. A ce titre, et depuis le 1er janvier 2005, elles sont donc automatiquement révoquées par le divorce, sauf volonté contraire et expresse du donateur. En cas de divorce avant le 1er janvier 2005, ces donations étaient par contre maintenues, sauf volonté contraire et sauf pour l’époux ayant demandé le mariage pour rupture définitive du lien conjugal ou aux torts exclusifs duquel le divorce pour faute avait été prononcé.

Les donations effectuées par des tiers sont exclues du partage

Vrai. Hormis le régime de la communauté universelle, les donations consenties au non d’un seul des époux lui restent propres. Cela qu’elles soient effectuées avant ou pendant le mariage. Ces donations ne sont donc pas soumises à partage lors de la dissolution du régime matrimonial.

A noter

Le sort des donations en cas de divorce est donc un sujet complexe et nécessitant une analyse approfondie de chaque situation. Le cas échéant, il vous est donc conseillé d’avoir recours à votre avocat et/ou un notaire pour déterminer avec précision le caractère révocable ou non de la donation en question.

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Aller plus loin

Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?

Durant le mariage, les époux ont pu se faire donation de biens meubles ou immeubles ainsi que de sommes propres. cependant, une fois la procédure de divorce entamé, il...

4 choses à savoir sur les donations entre époux

Les donations entre époux peuvent être de différents types et poursuivre différents buts. quelle que soit la catégorie dans laquelle elles s’inscrivent, elles b...

Qu'advient-il des donations et avantages matrimoniaux après le divorce ?

Avant la réforme, le sort des donations et des avantages matrimoniaux était influencé par le comportement fautif des époux. avec la loi de 2004, la forme du divorce est sans...

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr

Posez votre question

Questions résolues

Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?

Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…

Résolue par Maître MATIP

Le divorce en ligne est-il illégal ?

J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer…

Résolue par Maître Chaumont

Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ?

Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos…

Résolue par Maître DIARRA

Demande de divorce et domicile conjugal : Ai-je le droit de revenir au domicile ?

Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…

Résolue par Maître NIQUIL

Mariage franco-camerounais : Mariés au Cameroun, retranscrit en France , est il possible de divorce par consentement mutuel ?

Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et…

Résolue par Maître MILI

Avocats les plus actifs

Maître Laura ABECASSIS

81 problèmes résolus*

Maître Diane BENOIT

51 problèmes résolus*

Maître Rosalie DIARRA

51 problèmes résolus*

Maître Samy DE BOISVILLIERS

37 problèmes résolus*

Maître Maturin PETSOKO

33 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable

- Divorce par consentement mutuel

- Choisir son avocat en divorce

Nécessaire

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Oui Non

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

En savoir plusGoogle Analytics

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Tag Manager

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Ads

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusBing

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusFacebook

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Oui Non

Paramétrer les cookies

Enregistrer