Divorce, les 4 étapes du partage

Désignation d'un notaire

Lors du rendu de l’ordonnance de non-conciliation, le juge peut parfois, s’il l’estime nécessaire dès ce stade de la procédure, désigner un notaire. Le notaire aura pour mission d’évaluer les biens à partager et de rechercher un règlement amiable avec les époux. A noter qu’il est relativement rare que ces démarches aboutissent réellement à un partage conventionnel durant la procédure de divorce, mais elles permettent néanmoins de faire le point sur les accords et désaccords des époux et servir de référence pour les futures décisions concernant le partage.

Proposition de liquidation

Lors de l’assignation en divorce, l’époux assignant doit obligatoirement joindre à sa requête une proposition de liquidation du régime matrimonial, ainsi que le nom d’un notaire en charge de la mener à bien. Cette proposition est cependant le plus souvent formelle, son absence entraînant la nullité de l’assignation, et aboutit rarement à un partage en ses termes, étant rédigée unilatéralement par l’un des époux.

Règlement conventionnel

Après que le patrimoine à partager ait été déterminé, avec au besoin les récompenses ou créances nécessaires, les époux peuvent tout d’abord s’entendre sur un partage amiable et proposer un règlement conventionnel. A cette occasion, ils peuvent ainsi décider d’attribuer certains biens, y compris immobiliers, à l’un d’entre eux, si nécessaire contre le versement d’une soulte. S'il intervient avant le prononcé du divorce, le règlement conventionnel doit être soumis à l’homologation du juge.

Le cas échéant, les époux peuvent également déclarer au juge l’absence de biens à partager.

Partage judiciaire

Si les époux ne parviennent pas, pendant plus d’un an après le prononcé du divorce, à procéder au partage, et notamment si l’un d’eux fait blocage, un partage judiciaire peut s’avérer inévitable. Dans ce cas, le notaire dressera un état liquidatif et un projet de partage, qu’il soumettra au juge en indiquant les désaccords persistants d’un ou des époux dans un procès-verbal des litiges ou difficultés. Le juge pourra alors exiger un réexamen et une nouvelle proposition par le notaire ou bien homologuer le projet de partage malgré les désaccords.