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Divorce, 3 questions sur le sort des SCI

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr, Publié le 24/01/2020 à 12h14
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Lors du mariage, il n’est pas rare que les époux décident de créer ou rejoindre une SCI pour acquérir et gérer des biens immobiliers. Si cette forme de société est appréciée pour sa simplicité et son efficacité, son existence peut cependant poser problème lors du divorce et des opérations de partage. Si vous détenez ou envisagez d’acquérir des parts dans une SCI, vous trouverez alors ci-dessous 3 questions-réponses pour tout savoir de leur sort à l’issue du divorce.

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La SCI est-elle obligatoirement liquidée en cas de divorce ?

La SCI étant une personne juridique distincte des époux, sauf clause statutaire le prévoyant, le divorce de ces derniers n’impacte en rien son existence et n’entraine donc pas sa liquidation. Même un fois leur divorce définitivement prononcé, les époux continuent donc d’être associés au sein de la société. Ils pourront néanmoins par la suite décider d’y mettre fin, notamment lors du partage, avec le cas échéant l’accord des autres associés. L’un d’entre eux pourra également quitter la société en procédant à la cession de ses parts, à son ex-conjoint ou à un tiers, dans le respect des règles statutaires.

Comment sont partagées les parts sociales ?

Le partage des parts sociales dépendra du régime matrimonial des époux. En cas de séparation de biens, les parts ne seront a priori pas soumises à partage, à moins qu’elles n’aient été acquises en indivision, ce qui s’avère en pratique relativement rare. Sous les régimes communautaires par contre, les parts seront communes si elles ont été acquises durant le mariage, sans remploi de biens propres. Ainsi, dans le cas où l’un des époux détiendrait 70% des parts et l’autre 30%, la valeur de ces parts appartenant en fait à la communauté, elle reviendrait à chacun des époux pour moitié. Chacun d'entre eux conserverait cependant la propriété de ses titres (auxquels est attaché notamment le droit de vote). Dans la majorité des cas, sauf dissolution de la société, l’époux majoritaire indemnisera alors son ex-conjoint du surplus de valeur détenu.

Est-il possible d'anticiper le divorce ?

Afin de minimiser l’impact du divorce sur la vie de la société, ou tout du moins de le prévoir, il est possible d’insérer des clauses statutaires déterminant la marche à suivre dans ce cas. Des règles de gérance, d'administration voire même de disposition peuvent alors être prévues, ce qui permet ainsi d’éviter tout conflit sur ce point durant et après le divorce. Cela sera d’autant plus utile dans les SCI dont les époux seraient les seuls associés. A savoir que, même si ces clauses n’ont pas été prévues lors de la création de la société, elles peuvent être insérées en cours de vie sociale, par le biais d’une modification statutaire.

A noter

Les biens détenus par la SCI appartenant à la société et non pas aux époux, ils ne sont pas soumis à partage lors du divorce. Ils ne feront l’objet d’une répartition entre les associés que lors d’une éventuelle dissolution de la société.

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