Devoir de secours et procédure d'appel : attention aux pièges!
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Lorsqu'un époux choisit de se marier, il choisit d'apporter son assistance à son époux, cette assistance est personnelle et financière.
L'assistance financière des époux est un point de discorde important lorsque les époux ont choisi de mettre un terme à leur union. Il est donc important de connaître ses droits afin d'éviter les pièges qui résultent de la procédure de divorce.
Application traditionnelle du devoir de secours
La procédure de divorce, lorsqu'il ne s'agit pas d'un divorce par consentement mutuel, comporte (à ce jour) deux phases: une première phase dite de conciliation, et une seconde phase au terme de laquelle le divorce est prononcé.
Lors de la première phase de conciliation, le juge examine la volonté des époux de divorcer, et va fixer les mesures dites provisoires qui s'appliqueront tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé. Concernant le devoir de secours, le juge va vérifier s'il existe une différence de revenus entre les époux. S'il répond de façon positive, il va fixer une pension alimentaire versée par l'époux qui dispose des revenus les plus importants à celui qui dispose de revenus plus modestes.
Cette pension alimentaire va s'appliquer jusqu'à ce que le divorce soit définitif.
Certains époux, mécontents du montant fixé, pourraient envisager de former un appel contre cette décision octroyant une pension alimentaire. Attention cependant, la pension alimentaire continuera à s'appliquer durant toute la durée de l'appel.
Le meilleur moyen de ne plus verser cette pension alimentaire est donc de terminer la seconde phase du divorce le plus rapidement possible. Encore faut-il que les conditions soient réunies...
Appel du divorce et fin du devoir de secours
Comme indiqué ci-dessus, le devoir de secours, et donc l'obligation de verser une pension alimentaire, s'éteint lorsque le divorce devient définitif, donc, par principe, lorsque la seconde phase du divorce est terminée.
Cependant, la question a pu se poser de la continuation du devoir de secours lorsque l'un des époux choisit de former appel du jugement de divorce (deuxième phase), particulièrement depuis la réforme de la procédure d'appel de 2017. Pour rappel, cette nouvelle procédure impose de choisir les points qui seront soumis à la Cour d'appel, et rend difficile la possibilité d'un appel sur la totalité du jugement.
En application de cette réforme, il serait tentant de ne pas former appel du divorce lui-même (dans son principe), et de concentrer sur les seules mesures dites "accessoires" au divorce, telle que la prestation compensatoire par exemple. Cependant, si l'époux qui forme appel ne remet pas en cause le divorce, et si le second époux choisit également de ne pas remettre en cause le divorce au terme de ses premières écritures (dites conclusions), le divorce devient définitif à la date des conclusions du second époux.
A compter de cette date, la pension alimentaire n'est donc plus due. L'époux bénéficiaire de cette pension alimentaire se trouvera donc sans aide financière jusqu'à ce que la Cour d'appel se prononce sur les mesures accessoires, et sur l'attribution d'une éventuelle prestation compensatoire.
Mieux vaut donc se prémunir et former appel sur le principe du divorce, y compris si les époux sont d'accord pour divorcer.
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