MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

3 questions sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce / Divorce accepté / Par Alexia.fr, Publié le 07/04/2020 à 14h45
85
partages

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage présente de nombreux avantages, en particulier quant à sa durée et son coût. Néanmoins, l’acceptation du principe de la rupture entraîne certaines conséquences et les époux doivent alors bien réfléchir avant de la formuler. Si vous voulez en savoir plus sur ce type de divorce, vous trouverez ci-après 3 questions-réponses pour mieux comprendre le fonctionnement et les implications d’une telle acceptation.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

A quel moment l'acceptation du principe de la rupture peut-elle intervenir ?

L’acceptation du principe de la rupture peut intervenir à tout moment d’un divorce contentieux. Ainsi, si elle ressort souvent de l’audience de conciliation, elle peut néanmoins être atteinte, et donc formulée, à un stade ultérieur de la procédure, jusqu’à l’audience de clôture. De plus, à partir du 20 septembre 2020, si les époux sont d’accord dès le début sur le principe de leur séparation, il sera également possible de mentionner cette acceptation dans la requête initiale en divorce.

Attention !

L’acceptation du principe de la rupture suppose cependant que chacun des époux dispose déjà d’un avocat.

Comment formaliser l'acceptation du principe de la rupture ?

L’acceptation du principe de la rupture peut tout d’abord être contenue dans une requête initiale conjointe, ou formalisée dans le procès-verbal réalisé à l’issue de l’audience de consultation. A défaut, elle devra être formulée par chacun des deux époux par écrit et en reprenant à la lettre les mentions des articles 1123 du Code de procédure civile et 233 du Code civil. Si l’instance a déjà été introduite, ces écrits devront être joints aux conclusions de leurs avocats respectifs.

L'acceptation du principe de la rupture est-elle révocable ?

L’acceptation du principe de la rupture est irrévocable, et ce même par voix d’appel. La seule possibilité est celle de la contestation de sa validité, néanmoins les règles encadrant sa formulation rendent les recours en ce sens très peu susceptibles de succès. De plus, accepter le principe de la rupture signifie également que les faits à l’origine du divorce ne seront pas pris en considération. Néanmoins, ces faits pourront être mentionnés et pris en compte par le juge en cas de décision relative à l’autorité parentale.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Vous allez demander le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ? découvrez quelles sont les étapes de cette procédure de divorce contentieux...
Vous vous interrogez sur le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ? découvrez si cette procédure contentieuse peut convenir à votre situation...
Vous souhaitez démarrer une procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, mais vous voulez en savoir plus sur son coût et sa durée ? suivez le...
Voir plus de contenus
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
209 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
48 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
21 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer