Le divorce par consentement mutuel mode d'emploi

Les conditions pour pouvoir prétendre à un divorce par consentement mutuel

• Condition n°1 : la nationalité

Si vous êtes français et ne possédez pas de bi nationalité, alors le divorce par consentement mutuel vous est accessible.

Si vous êtes étranger ou possédez une double nationalité, il faudra vérifier au cas par cas si le pays en question reconnaît ce type de divorce.

• Condition n°2 : l'information des enfants mineurs

L'enfant mineur et en capacité de comprendre ce dont il s'agit, doit être informé de son droit à être entendu par le Juge dans le cadre du divorce si tel est son souhait.

Le cas échéant, le recours à une procédure de divorce devant un Juge sera obligatoire.

• Condition n°3 : l'accord sur le principe du divorce

Chacun des époux doit être expressément d'accord pour divorcer.

Il en découle l'interdiction pour les majeurs sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle de recourir à un tel type de divorce.

• Condition n°4 : l'accord sur les conséquences du divorce

Un accord réalisable, équitable et justifié doit exister sur l'ensemble des conséquences du divorce, qui sont pour l'essentiel, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

1. Concernant les époux :

- Le partage des biens et des dettes ;

- L'existence ou non d'une somme versée par un époux à l'autre afin de compenser la disparité créée dans ses conditions de vie en raison du divorce (en termes juridiques, une prestation compensatoire) ;

- L'usage du nom marital.

2. Concernant les enfants :

- Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ;

- Les modalités de garde des enfants ;

- Les modalités de contribution à leur entretien et à leur éducation (prise en charge des frais et existence d'une pension alimentaire ou non notamment).

Le déroulement du divorce par consentement mutuel

• Rendez vous d'ouverture du dossier chez le notaire

Il est nécessaire que le notaire réalise un état liquidatif de vos biens dans deux cas :

1. Vous possédez en commun un bien soumis à publicité foncière ;

2. Vous êtes marié sous le régime de la séparation de bien et souhaitez procéder au partage des biens immobiliers en indivision.

Une fois le projet de liquidation effectué par le notaire et validé par les époux, il sera communiqué aux avocats (chaque époux devant avoir son propre avocat).

• Préparation du dossier de divorce

Les documents nécessaires à l'établissement de la convention de divorce doivent être envoyés à chacun des avocats afin qu'ils procèdent à sa rédaction. Il s'agit pour l'essentiel de documents d'état civil, et de nature à justifier la situation patrimoniale de chacun.

• Envoi du projet de convention par lettre recommandé avec avis de réception

Le projet de convention de divorce doit être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse de chacun des époux, et accompagné le cas échéant du projet d'état liquidatif.

• Signature de la liquidation et de la convention de divorce

A l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la réception par chacun des époux du courrier recommandé comprenant la convention de divorce et l'acte liquidatif, leur signature pourra intervenir.

• Dépôt de la convention et de la liquidation

Le Notaire déposera en son étude chacun des actes signés et enverra une attestation de divorce aux avocats qui en demanderont alors la transcription sur les registres d'état civil.

Bien évidemment seul un avocat saura vous donner des conseils personnalisés, chaque situation étant spécifique. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement supplémentaire et vous assister dans vos démarches.