Quel est le Tribunal territorialement compétent pour mon divorce ?
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Bien souvent et alors qu'un Juge n'est pas encore saisi du divorce, les époux se séparent de fait.
Lorsque la décision de divorcer est prise, se pose alors la question du Juge aux affaires familiales compétent pour trancher les effets du divorce.
L'interrogation est particulièrement intéressante et trouve sa réponse à l'article 1070 du Code de procédure civile, est compétent :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
- en cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Ces différentes hypothèses appellent des précisions.
Le principe : le lieu de résidence de ma famille
Les critères de compétences listés par le Code de procédure civile s'apprécient au jour où la requête en divorce est présentée.
Le premier cas est celui du lieu de résidence des époux et ne pose pas de difficulté dans la mesure où les époux résident ensemble au moment du dépôt de la requête.
Le Juge aux affaires familiales sera alors celui du Tribunal judiciaire du ressort du domicile des époux.
En cas de doute, il est possible de s'assurer du Tribunal compétent via l'annuaire officiel du Ministère de la Justice (http://www.annuaires.justice.gouv.fr).
En cas de séparation : le lieu où résident habituellement le ou les enfants communs
Dans ce second cas, le Tribunal compétent sera celui "du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité".
Toutefois, les Juges auront tendance en cas de déménagement non-autorisé à prendre en considération la résidence habituelle des enfants et non celle résultant du coup de force opéré par l'autre parent.
En cas de contestation de la compétence du Juge saisi, il appartiendra alors au parent qui a été privé de la résidence des enfants de démontrer la brutalité de ce changement d'adresse.
En cas de séparation de fait et d'absence d'enfants communs : le Tribunal du lieu de résidence du requis
Dans ce cas, le Tribunal compétent sera celui de la partie qui n'a pas initié la procédure.
En cas de désaccord sur le Tribunal saisi du divorce, il est possible d'en contester sa compétence.
Comment contester la compétence du Juge saisi ?
Cette contestation doit intervenir avant toute défense au fond.
Dans certains cas, l'incompétence peut également être soulevée d'office par le Juge et notamment si le requis devait être absent à l'audience de tentative de conciliation.
Si l'incompétence devait être soulevée, le magistrat statuera sur ce point dans sa décision (ordonnance sur tentative de conciliation).
Une telle ordonnance peut alors être frappée d'appel.
Si l'assistance d'un avocat dans le cadre d'un divorce n'est obligatoire que pour celui qui initie la procédure, il est hautement conseillé d'être assisté en cas de contestation de la compétence du Tribunal saisi.
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