Pendant le confinement, le départ du domicile conjugal est-il possible ?

I. Le principe quant au devoir de cohabitation que doivent respecter les époux

La cohabitation sous entend vie commune mais également le respect du devoir conjugal à savoir l'obligation d'entretenir des relations sexuelles.

Il faut rappeler que le fait de se livrer à une abstinence sexuelle et à une absence de relation intime sont, selon la jurisprudence, une violation des devoirs et obligation du mariage.

Le devoir de fidélité perdure pendant le mariage, ne cesse pas lors de la séparation du couple et perdure également pendant toute la durée de la procédure de divorce.

En effet, même si depuis 1975, l'adultère n'a plus la nature d'un délit, celui-ci peut toujours constituer une faute de nature à engendrer un divorce aux torts exclusifs à l'encontre de celui des époux qui s'en est rendu coupable.

Précisions importantes : Pendant très longtemps, on a estimé qu'il existait entre époux une certaine présomption de consentement dans le cadre des relations sexuelles, mais en juillet 1984 la Cour de cassation a considéré que nous étions en présence d'un viol dans le cadre d'un procès entre époux en instance de divorce.

Puis, en septembre 1990, pour la première fois, la même Cour de cassation a reconnu le crime de viol entre époux dans le cadre du mariage, en consacrant la liberté de chacun, précisant que le viol "n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage".

Si le non-respect du devoir matrimonial peut être considéré comme une faute, forcer son conjoint est un crime.

Mais la cohabitation ne signifie pas vivre sous le même toit, puisque l'article 108-1 du code civil stipule que les époux peuvent d'un commun accord vivre dans deux domiciles distincts, en s'engageant toutefois à partager une communauté de vie et d'intérêts. Ce choix doit être fait en commun par les deux époux.

Ainsi le mari et la femme peuvent parfaitement avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à l'obligation de cohabitation entre époux.

Reste que cette règle va trouver cependant une limite dans l'obligation de déclarer un domicile afin de respecter le confinement.

Le huis clos et le confinement vont nécessairement chez certains favoriser le passage à l'acte violent à l'encontre du conjoint.

Comment dès lors pouvoir concilier les règles qui s'imposent aux époux et le confinement qu'ils se doivent de respecter ?

Comment le conjoint victime d'un délit ou d'un crime pourra dès lors se protéger et quitter le domicile familial ?

II. Les atténuations à ce principe dans le cadre du confinement

Le confinement entre époux peut cependant virer au cauchemar. Les chiffres depuis le début du confinement font apparaître une augmentation de plus de 30 % des plaintes émanant de personnes confinées ayant été victimes de violences subies par leur conjoint violent.

L'abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif.

Toutefois, le fait de quitter le domicile conjugal n'est pas nécessairement constitutif d'une faute, si l'abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques et morales récurrentes, ou qu'il existe un danger réel pour le conjoint et les enfants du couple.

Dans ce cas, la faute peut être imputée à l'époux qui reste.

Avant le confinement, si nous étions en présence d'une infraction pénale commise contre le conjoint et/ou les enfants du couple, la victime devait saisir le procureur de la République.

Ce qui permettait de solliciter les mesures suivantes à l'encontre du conjoint violent :

- de résider hors du domicile conjugal,

- de s'abstenir de paraître à proximité du domicile familial,

- une prise en charge sanitaire voire même psychologique.

- l'article D32-29 du Code de procédure pénale ajoute une interdiction de rencontrer la victime, d'entrer en relation avec elle, ou de résider avec elle, et ce même s'il s'agit du domicile du couple et de la famille.

Il fallait par mesure de précaution, prévenir le conjoint du départ, et se ménager des preuves faire établir écrits et attestations (amis, famille, collègues de travail) afin de pouvoir expliquer le contexte du départ du domicile conjugal.

L'époux pouvait ensuite effectuer une main courante ou une plainte en cas de violences conjugales.

En période de confinement, cette situation est rendue difficile pour ne pas dire impossible.

Aussi, le ministre de l'Intérieur avec l'ordre national des pharmaciens a décidé de mettre en place un dispositif d'alerte dans toute la France pour permettre aux victimes de ces violences de donner discrètement l'alerte au sein d'une pharmacie.

Toute victime pourra ainsi se signaler en se rendant dans une pharmacie, laquelle alertera tout de suite les forces de l'ordre.

Dans le cas où la victime serait accompagnée, il est même envisagé l'institution d'un " mot code ".

Une autre possibilité existe toujours pour les victimes celle d'adresser un SMS au 114 pour alerter les services d'urgence (SAMU, Police-Gendarmerie, Sapeurs-Pompiers).

III. Le départ du domicile conjugal peut-il constituer une violation des règles liées au confinement ?

Il n'y a donc pas de violation :

• ni du devoir de cohabitation,
• ni des règles du confinement,

pour un départ du domicile conjugal, dès lors qu'il existe des violences exercées sur conjoint, qu'elles soient d'ordre psychologiques ou physiques.

Ainsi, ni l'obligation liée à la cohabitation des époux, ni le confinement en vase clos, ne doivent en aucun cas, permettre l'impunité de violences perpétrées par un conjoint de manière totalement déshumanisée.