Logique et critères de la prestation compensatoire
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La prestation compensatoire a pour objet de réparer le préjudice matériel causé par le divorce à l'un des époux.
Il s'agit de rétablir un équilibre, entre deux situations patrimoniales, rompu par les choix de vie opérés en commun.
Il ne s'agit pas simplement de compenser la perte d'un niveau de vie à la suite d'un divorce, mais plutôt de compenser la répartition des rôles de chacun durant la vie commune et les choix opérés en commun qui se révèlent préjudiciables pour l'un d'entre eux au moment du divorce.
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Critères de fixation de la prestation compensatoire
Les articles 270 à 281 du code civil régissent les modalités de la prestation compensatoire.
En application de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée en fonction de :
- la durée du mariage
- l'âge et l'état de santé des époux
- leur qualification et leur situation professionnelle
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint du détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Modalités de paiement de la prestation compensatoire
Le versement de la prestation compensatoire peut se faire :
- en capital
- sous forme de pension alimentaire dans la limite de 8 ans
- sous forme d'abandon de biens en pleine propriété ou en usufruit
- sous forme d'un droit d'usage et d'habitation
- sous forme d'octroi d'une rente viagère
- en combinaison de plusieurs modalités.
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