Quels changements pour le divorce judiciaire au 1er septembre 2020?
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La réforme de procédure civile de 2019 qui a créé le Tribunal Judiciaire s'applique depuis le 1er janvier.
Les nouvelles dispositions concernant le divorce entreront en vigueur le 1er septembre 2020, à moins qu'elles ne soient repoussées compte tenu de la crise sanitaire ...
La demande en divorce
La phase de conciliation devant le Juge aux affaires familiales sera supprimée.
Il n'y aura plus qu'une seule phase qui débutera par la demande en divorce: soit par requête signée conjointement par les parties, soit par assignation qui contiendront le jour et l'heure de l'audience d'orientation, ce qui est nouveau.
Le défendeur sera tenu de constituer avocat dans un délai de 15 jours.
Les motifs de la demande pourront être indiqués, si la demande est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas le fondement de la demande sera exposé dans les premières conclusions.
Les mesures provisoires
Elles pourront figurer dans l'acte introductif d'instance.
Les mesures provisoires s'appliqueront durant toute la procédure jusqu'à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée.
Elles n'ont pas été modifiées par la réforme (art 255 et 256 Code civil)
L'audience d'orientation permettra le cas échéant de statuer sur les mesures provisoires, elle se tiendra dés le début de la procédure sauf si les parties y renoncent, ce qui est nouveau.
Chaque partie conserve cependant la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats.
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