Divorce : ma femme a fait un gros retrait sur le compte joint, que faire ?

Sujet (Cloturé) initié par Rick, il y a 9 ans - 34806 vues

Un compte joint appartient aux deux époux. Chacun peut donc réaliser des opérations seul (dépôt, retrait, émission de chèque, etc.). L’argent qui est donc déposé sur ce compte est réputé appartenir à la communauté. Vous comme votre épouse pouvez donc vous en servir.

Si ce sont vos revenus communs (notamment vos salaires) qui étaient déposés sur ce compte, votre femme est en droit de s’en servir, sans que vous puissiez demander une compensation.

Si des revenus propres y ont été déposés, il faut alors pouvoir prouver leur origine. Si vous disposez de preuves, il vous sera possible de récupérer cette somme au moment de la liquidation de votre communauté. Mais ces preuves peuvent être difficiles à rapporter.

Notez également qu’aucune action ne peut être intentée contre la banque.

Le plus urgent est surtout de mettre fin à ce compte commun. Vous pouvez le clôturer si vous êtes tous les deux d’accord. Sinon, vous pouvez demander la désolidarisation à votre banque. Toute opération exigera alors la signature des deux conjoints. Vous devrez également restituer tous les moyens de paiement.

Cher Monsieur,

En complément de la réponse faite par mon confrère, je vous indique que si vous êtes déjà séparé& de fait, il conviendra de faire remonter la date des effets du divorce u jour de cette séparation. Ainsi les comptes de la communauté seront arrêté à cette date. Je suppose que votre épouse a effectué ce prélèvement après cette date. Si c'est le cas il faudra que le notaire liquidateur en tienne compte sur sa part, sauf bien sur si elle s'est servi de cette somme pour régler des dettes communes.

Meilleurs sentiments.

C. FAVRE-TAYLAZ
Familles, Territoires & Conseils selarl