Sujet (Cloturé) initié par karine, il y a 10 ans - 16344 vues
Bonjour,
Pendant mon mariage, j’ai acheté une voiture dont je me sers tous les jours pour mon travail. Maintenant que nous allons divorcer, je me demande comment je dois faire pour garder cette voiture. J’en ai vraiment besoin, mais mon futur ex-mari veut la vendre.
Cela peut dépendre de la façon dont vous l’avez financé. Si vous avez acheté cette voiture uniquement avec des fonds propres (argent que vous aviez économisé avant le mariage, issu d’une donation, d’un héritage, …) et que seul votre nom figure sur l’acte de vente, cette voiture vous appartient. Mais attention, vous devez être capable de prouver que l’argent est issu de fonds propres. Méfiez-vous également d’autres preuves qui pourraient entraîner une présomption de communauté (la carte grise à vos deux noms, par exemple).
Si elle a été financée avec des fonds communs, la voiture appartient à la communauté. Elle doit donc être partagée au moment de la liquidation de votre communauté.
Si vous souhaitez garder la voiture, vous pouvez alors demander à ce qu’elle vous soit attribuée. En retour, vous devrez rembourser sa part à votre conjoint.
Autre solution : la vendre, et chacun de vous récupéra la moitié de la somme.
Est ce que je pourrais savoir si les preuves d'une carte grise ou figure trois nom, sera t-elle valable pour preuve et comment serons répartis les fond de cette voiture?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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