Divorce : l'argent sur mon livret a entre-t-il dans le partage ?
Sujet (Cloturé) initié par Clem, il y a 9 ans - 58442 vues
J’ai un Livret A à mon nom que j’ai alimenté régulièrement au cours de mon mariage, avec des dons d’argent plus ou moins réguliers de ma famille. Maintenant que je divorce, je voudrais savoir si cette épargne va devoir aussi être partagée, ou si elle m’appartient.
En principe les comptes épargnes entre dans la communauté et doivent donc être partagés entre les deux époux.
Cependant, il est possible que ce compte soit considéré comme un bien propre si l’argent que vous avez déposé est issu uniquement de biens propres. Mais il faut pour cela deux choses : -Que les fonds propres n’aient pas été mélangés avec des fonds communs (vos salaires faisant partis des fonds communs, si vous en avez versé une partie par exemple). -Il faut pouvoir prouver l’origine des fonds.
Avez-vous gardé une trace de l’origine des fonds ? Pouvez-vous prouver que l’argent provient uniquement de donation/dons de votre famille et en votre nom (et non destinés à la communauté).
Si c’est le cas, vous pourrez conserver votre épargne. Dans le cas contraire, elle entrera dans la communauté et devra être partagée entre vous et votre époux.
Bonjour, Pour le régime de séparation des biens.est ce que les comptes d'épargnes qui sont sur mon compte doivent être partagés si c monsieur qui demande lz divorce?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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