Divorce : je refuse que notre fils aille dans une école privée : que faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Jérem73, il y a 9 ans - 10036 vues
Je suis divorcé depuis un peu plus d’un an et nous avons avec mon ex-femme un fils de 11 ans, dont elle a la garde.
Pour l’année prochaine elle veut le changer d’école et le mettre dans une école privée. Je ne suis pas d’accord (notamment pour les frais, etc) mais elle ne m’écoute pas.
Ça ne changera pas mon droit de visite effectivement. Est-ce que c’est uniquement par rapport à ça que je peux dire si je suis d’accord ou non ? Alors que nous partageons l'autorité parentale ?
Pour l’autorité parentale, il faut distinguer deux catégories d’ « actes » que peut accomplir un parent.
D’abord les actes habituels, c’est-à-dire quotidiens : dans ce cas, comme votre ex-femme a la garde de votre fils, elle n’est pas obligée de vous demander votre avis pour les accomplir.
Il y a ensuite les actes importants : dans ce cas les accords des deux parents sont nécessaires. Dans ces actes importants se trouvent notamment l’éducation religieuse, les actes médicaux graves (comme une opération), et le choix de l’établissement scolaire, notamment lorsqu’il s’agit de choisir entre public et privé.
Votre femme a donc besoin de votre consentement pour inscrire votre fils dans une école privée. Si vous ne parvenez pas à un accord seuls, vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour trouver une solution.
Si aucun compromis n’est possible, il faudra alors faire appel au Juge aux affaires familiales afin qu’il tranche la question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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