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Question résolue par Maître Olivia CHALUS-PéNOCHET
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Olivia

Séparée de corps mais pas divorcée, dois-je payer les dettes de mon mari ?
Sujet (Cloturé) initié par Carmen, il y a 10 ans - 21934 vues

Bonjour,
Je suis séparée de corps et de bien depuis 2008' mais ne suis pas aller jusqu au divorce
Dois je payer les dettes de mon mari

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Je ne peux que vous renvoyer à la lecture de l'article 1415 du code civil qui me semble clair :
" Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."

Souhaitant avoir répondu à votre demande,
Cordialement
Olivia Chalus-Pénochet
merci de préciser ce que vous entendez par séparée de corps et bien : est ce un jugement de séparation de corps ou simplement une ordonnance de non conciliation rendu dans le cadre d'une procédure de divorce qui n'a pas été poursuivie?
Merci de préciser votre régime matrimonial.
Carmen
BJR
Oui il y a eu un jugement de séparation de corps et de bien
Cordialement
Carmen
il y a 10 ans
La solidarité entre les époux pour les dettes du ménage prend fin :

- au jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil,

- ou au jour de la transcription du jugement de séparation de corps sur les registres d’état civil.

Cela répond-il à votre question ?
Cordialement
Olivia Chalus-Pénochet (Nice)
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
Carmen
Merci mille fois
il y a 10 ans
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