Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Xavier LABERGERE-MENOZZI
Contacter
Xavier

Ordonnance de non-conciliation
Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 10 ans - 4306 vues

En instance de divorce, l'audience de non-conciliation s'est déroulée le 05 juillet 2012. Mon ex-épouse a bénéficié de la jouissance du logement et du mobilier durant trois mois à charge à elle de quitter le logement passé ce délai (nous étions en location). A ce jour soit 2 ans et 6 mois plus tard, le divorce n'est pas prononcé et elle est toujours dans ce logement alors que j'avais à l'époque résilié le bail selon la loi (lettre recommandée). Le bailleur a entamé récemment une action en justice, en m'associant à la dette due. Le tribunal a statué que dans le cadre de la solidarité nous étions tous les deux redevable de la somme des loyers impayés alors qu'il a été reconnu que nous résidions séparément (j'ai été muté à l'étranger pour mon travail).
A 800 euros par mois de loyers impayés, la somme est rondelette ! Mon ex-épouse refuse tout dialogue avec moi et joue de son insolvabilité. Nous avons une maison en commun qu'elle refuse de vendre et donc j'ai les mains liées !
Y a t'il une solution afin que je puisse me soustraire au paiement de la somme demandée car il serait plus qu'injuste que ce soit moi qui paye sont comportement inadmissible. On me contraint à payer une dette que je n'ai pas contracté et surtout je n'avais pas les moyens de la mettre dehors du logement. L'organisme de logement n'a jamais entamé une procédure d?expulsion à son encontre alors que je l'avais informé par lettre recommandée qu'elle occupait illégalement l'appartement et qu'elle n'en payait pas les loyers.
Merci de bien vouloir m'apporter un éclairage sur ce qui et possible de faire, je vous remercie par avance.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Cher Monsieur,

Malheureusement, vous êtes tenu au paiement de cette dette. L'autorisation de résider séparément ne met pas fin à la solidarité entre époux. La solidarité ne cesse qu'au jour de la retranscription du divorce sur les registres d'état civil. Une assignation en divorce a t'elle été délivrée en suite de l'ordonnance de non conciliation ? A défaut, c'est l'intégralité de la procédure qui devra être reprise.
Chris
Tout d'abord merci Maître pour votre réponse . En effet l'assignation a été effectuée mais la procédure traîne indéfiniment en longueur et du coup je subis la malhonnêteté de mon ex-épouse. La solution pour moi serait peut être un prononcé du divorce à la date de non -conciliation ce qui pourrait m'exempter de cette dette. Est-ce possible à votre avis car je sais que certains ont eu un prononcé de divorce avec effet rétroactif.
Encore merci.
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
209 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
48 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
21 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer