Mon ex-concubine m'interdit de voir notre fille, en a-t-elle le droit ?

Sujet (Cloturé) initié par laelan, il y a 10 ans - 125733 vues

Vous pouvez saisir le JAF pour faire valoir vos droits par simple requête. Il me parait important de faire le nécessaire au plus vite. D'autres mesures seraient envisageables mais il me parait urgent pour vous de consulter un avocat, et de mettre en place la procédure dans les meilleurs délais.

Cher Monsieur,
Si vous n'êtes pas mariés, vous avez peut-être reconnu l'enfant et vous avez certainement eu une vie commune avec elle et l'enfant. Auquel cas vous bénéficiez du droit à l'exercice de l'autorité parentale en commun prévue à l'article 372 C.Civil. Vous pouvez donc revendiquer l'autorité parentale conjointe de droit.

Si par contre vous n'avez pas vécu avec l'enfant pendant sa première année, vous entrez dans le cas du second alinéa de l'article 372, et il faut faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale en justice.

Article 372 C.Civil : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Par ailleurs, je précise que l'article 373-1-1 alinéa 2 du code civil dispose:
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Vous êtes donc fondé à poursuivre la mère pour délit de non-représentation d'enfant, si elle persiste dans ses refus. A moins qu'elle ne puisse invoquer à votre encontre un motif "grave".

En résumé, comme précisé plus haut, confiez vite ce dossier à un avocat réactif.

Cordialement,
Ariel DAHAN

Monsieur,

Puisque vous êtes informé que je JAF est déjà saisi vous devez vous manifester auprès de lui pour faire valoir vos droits à l'égard de cet enfant ( demande d'exercice commun de l'autorité parentale, droit de garde , demande de pension alimentaire).

L'assistance d'un avocat me semble impérative afin qu'il examine quelle est votre situation réelle et juridique à l'égard de cet enfant et ce que vous êtes en mesure de solliciter au JAF

Vous devez agir rapidement

La mère de l'enfant n'a pas le droit de vous priver de voir votre enfant, sauf pour des raisons reconnues par la justice

Cdt

Monsieur,

Dès lors que vous avez tous les deux reconnu votre fille vous avez les mêmes droits sur celle-ci. Par conséquent, votre ancienne compagne ne peut pas vous interdire de voir votre enfant.

Le jugement vous permettra de fixer clairement les modalités de résidence et de pension alimentaire concernant votre enfant. En cas de non respect des termes du jugement vous pourrez toujours saisir de nouveau le Juge afin de voir exécuter les termes du jugement.

Si les termes du jugement ne vous conviennent pas, vous avez toujours la possibilité de faire appel de la décision.

Dans le meme cas ta les meme droit si tu la reconnu mais la mere peu t interdir de tt sans tu puisse rien faire g un enfant deux ans sa mere me donne mlus nouvelle g droit de lui enlevée on ma dit a la gendarmerie vs avait les meme droit si vs etre pas encore passez devant un juge le pire c de pas avoir nouvelle et de savoir ke la mere dit a sont enfant pour absence du père
La lois a encore des effort a faire dessus
Pour ma part j attend tribunal