Sujet (Cloturé) initié par yoggisa, il y a 9 ans - 5549 vues
20 Années se sont passées,je croyais fermement être divorçée car tout avait été fait.Du moins je le pensais;mais lors du décès de mon père,j'apprends que je suis toujours mariée. L'avocate qui c'était occupée de l"affaire n"a pas fait retranscire le divorce comme elle me l'avez fait entendre.
Etes vous certaine qu'un jugement de divorce a bien été rendue ?, et surtout que ce dernier était bien définitif ?
A défaut la transcription ne peut être effectuée, et vous demeurez mariée.
Il faut vous rapprocher de la consoeur qui était en charge de votre dossier, si elle exerce encore.
Si aucun jugement n'a été rendu, ou si aucune démarche n'a été effectuée pour le rendre définitif, vous risquez à mon sens de devoir engager une nouvelle procédure de divorce.
C'est à l'avocat qui a eu la charge du procès de divorce qu'il appartient de le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage, avant de pouvoir clôturer son dossier. En effet, c'est cet acte qui met fin à sa mission. Bien entendu, vous avez d'ores et déjà la possibilité d'engager sa responsabilité, en raison de sa carence. Enfin, pour la transcription proprement dite, vous pourrez entretemps demander à un autre Avocat de la faire, sans attendre l'issue de votre réclamation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.