Sujet (Cloturé) initié par yoggisa, il y a 9 ans - 5559 vues
20 Années se sont passées,je croyais fermement être divorçée car tout avait été fait.Du moins je le pensais;mais lors du décès de mon père,j'apprends que je suis toujours mariée. L'avocate qui c'était occupée de l"affaire n"a pas fait retranscire le divorce comme elle me l'avez fait entendre.
C'est à l'avocat qui a eu la charge du procès de divorce qu'il appartient de le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage, avant de pouvoir clôturer son dossier. En effet, c'est cet acte qui met fin à sa mission. Bien entendu, vous avez d'ores et déjà la possibilité d'engager sa responsabilité, en raison de sa carence. Enfin, pour la transcription proprement dite, vous pourrez entretemps demander à un autre Avocat de la faire, sans attendre l'issue de votre réclamation.
Etes vous certaine qu'un jugement de divorce a bien été rendue ?, et surtout que ce dernier était bien définitif ?
A défaut la transcription ne peut être effectuée, et vous demeurez mariée.
Il faut vous rapprocher de la consoeur qui était en charge de votre dossier, si elle exerce encore.
Si aucun jugement n'a été rendu, ou si aucune démarche n'a été effectuée pour le rendre définitif, vous risquez à mon sens de devoir engager une nouvelle procédure de divorce.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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