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Alexia.frForumDivorceLOCATION BIEN INDIVISION APRÈS DIVORCE

Location bien indivision aprÈs divorce
Sujet initié par Yan, il y a 9 ans - 4017 vues

Séparés depuis 1 an en attente de la prononciation du divorce
2 enfants, achat d'un bien immobilier depuis 2 ans avant divorce
Le juge a prononcé que je peux habiter le logement sans verser d'indemnité
Le crédit du bien est versé 50/50
Pour le bien être des enfants 6 et 2 ans je veux déménager afin d'etre plus proche des écoles et crèches de mon travail, je suis à marseille
Je pense louer le bien afin de couvrir les échéances du prêt, la vente n'est pas à la conjoncture, elle serait d'une moins values de 25 % soit environ 55 000 ? !!!!
La mise en location recouvrira 90%du prêt
Mais le père refuse la mise en location, de ce fait il met en péril l'indivision et la sérénité des enfants, car je ne pourrai financièrement couvrir ma part de remboursement du prêt et un loyer, et lui non plus!!
Y a t-il un cas similaire au mien et quelle solution pour obtenir la mise en location
Cordialement
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1 réponse
Maitre David LEMERCIER
Inscrit au barreau de Rouen
10 avocats recommandent63 questions résolues0 publication
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Madame,

Vous occupez actuellement l'immeuble acquis pendant le mariage et cette occupation vous a été accordée à titre gratuit (vous n'aurez pas à régler d'indemnité d'occupation à la communauté).

J'imagine que vous avez posé la question au conseil qui vous assiste...

Si vous persistez dans votre projet, vous pouvez solliciter - par une procédure dite d'incident - l'autorisation du Juge de mettre ce bien en location : ce dernier statuera en fonction des intérêts en présence (le vôtre, celui de votre époux ... et celui de la communauté).

Cela posé, vous devez également envisager les conséquences fiscales d'une telle décision : si l'immeuble n'est plus le domicile conjugal ou principal, vous ne bénéficierez plus de l'exonération fiscale de l'éventuelle plus-value lors de la revente...

Par ailleurs, le fait que l'immeuble soit loué posera peut-être difficulté lors de la liquidation de votre communauté (impact sur la valeur de l'immeuble).

Le plus simple ne serait-il pas que vous proposiez à la partie adverse de réintégrer ce logement et négocier une participation minorée de votre part au remboursement du prêt en cours ?

salutations distinguées.
il y a 9 ans
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