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Qui garde le logement en location
Sujet initié par 01111969, il y a 9 ans - 14173 vues

Bonjour,
Quand le juge decide la separation du couple, a qui donne la priorité de garder le logement en location, tenant compte que c'est la femme qui s'occupe de tout dans la vie et le besoin des enfants, aucune paricipation du mari qui ne parle pas français et toujours à l'exterieur avec ses copains ?
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6 réponses
Selon votre exposé, le Juge saisi du dossier accordera sans problème la jouissance du domicile conjugal à la femme, avec les enfants.

Il mettra encore à la charge du père une pension alimentaire pour l'entretien des enfants, outre une pension pour la mère elle même, si la situation respective des parties le justifie.

En vue du prononcé d'une telle décision, il faudra que l'épouse confie son dossier à un Avocat, dont le concours est obligatoire en la matière.

Ais-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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Ferrante
Lorsqu'il attribue la jouissance du logement à l'occasion de l'ordonnance de non conciliation , le juge tient compte de différents élements et notamment la capacité des conjoints à se reloger. Lorsqu'il y a des enfants , le plus souvent la jouissance du logement sera accordée à celui chez qui est fixée la résidence des enfants. En effet , il n'est pas dans l'intérêt des enfants de se voir imposer un déménagement pendant le divorce. Donc au vu de ce que vous indiquez il y a de fortes chances qu le juge fixe la résidence des enfants à votre domicile et vous attribue la jouissance du logement. . Vous pourrez également demander une contribution au père pour l'entretien des enfants. Vous devez impérativement déposer votre requête par l'intermédiaire d'un avocat dont l'intervention est obligatoire en matière de divorce.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
modena
Sachant que 2 de mes enfants sont majeurs mais 1 est encore mineur et tous vivent avec nous, donc votre réponse reste la même ?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Je rejoins les réponses ci-dessus et vous devriez obtenir la jouissance du domicile conjugal dès lors que c'est "l'intérêt des enfants" qui prime.

Pour la mise en œuvre des mesures urgentes et provisoires avant divorce, vous devez saisir le juge aux affaires familiales au plus tôt.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Ferrante
Les enfant majeurs fixent eux même leur résidence , le juge n'intervient pas. il va seulement fixer la contribution due par le père sir les enfants majeurs sont encore à votre charge. Le juge fixera seulement la résidence de l'enfant mineur. Si les 3 enfants résident avec vous , vous avez de grandes chances que le juge vous attribue la jouissance du logement familial
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
valou
Bonjour, quand est il quand le logement en location est trop cher pour la femme et que l'enfant d'un premier mariage est pas de son mari, et que Monsieur demande le divorce et veux ce retirer du bail
il y a 6 ans
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