Bonjour, mon ex mari et moi nous nous sommes séparés courant Août 2015 et le divorce a été prononcé à date d effet du 31/12/2015. Comment doit on déclarer nos impôts sur le revenu ? Doit on les déclarer séparément ou peut on encore faire une déclaration commune ?
Dans la convention de divorce, il n y a rien de précisé pour les impôts sur le revenu mais notre avocate nous a dit qu on pouvait faire une déclaration commune ou une déclaration séparée
Si votre divorce a été prononcé en 2015, vous devez faire deux déclarations séparées. L'imposition distincte est obligatoire l'année du divorce, selon les articles 6-6 et 196 bis du Code Général des Impôts.
Au titre de l’année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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