Saisir le juge pour mes enfants

Sujet (Cloturé) initié par Charlene, il y a 8 ans - 4974 vues

Chère Madame,

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

Vous pouvez donc déposer un dossier d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de Paris afin, si vous n'avez pas d'avocat, de vous faire désigner un avocat, ou demander la désignation de votre avocat à l'aide juridictionnelle (sous réserves d'acceptation par ce dernier).

Le dossier d'aide juridictionnelle peut être téléchargé sur internet (service-public.fr).