Divorce : qu'est ce qu'une condamnation aux entiers dépens ?

Sujet (Cloturé) initié par vie, il y a 7 ans - 22976 vues

La liste des frais constituant les dépens est fixée exhaustivement par la loi.

Elle comprend :

Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Les indemnités des témoins ;
La rémunération des techniciens ;
Les débours tarifés ;
Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile;
La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil.

Les frais d'avocat ne sont pas inclus.