Chère Madame,
Vous pouvez tout à fait opter pour un
divorce par consentement mutuel à condition que vous soyez tous les deux d’accord sur tous les points notamment le partage des biens meubles et immeubles, la garde des enfants.
Le divorce par consentement mutuel cependant n’est pas véritablement adapté aux cas de violences conjugales, qui supposent une mauvaise entente entre les deux conjoints et donc rend difficile l’obtention des consentements.
Pour ce type de divorce vous ne pourrez notamment pas invoquer les violences de votre conjoint...
En espérant avoir répondu à votre demande,
Votre bien dévouée,
ACB
il y a 7 ans
Merci beaucoup pour votre retour. En fait comme c'est lui qui demande le divorce par consentement j'ai dit pourquoi pas et cela va m éviter de perdre le temps et les audiences. Nous n'avons pas d'enfant. Et aucune démarche pour le divorce n est entamé à présent. On ne vit plus ensemble et la plainte n est pas encore envoyéété au procureur.
Je ne sais pas donc quoi faire.
il y a 7 ans
Si vous êtes tous les deux sur tout, faites un divorce par consentement mutuel surtout si votre but est de ne plus avoir de contact rapidement avec lui...
En espérant avoir répondu à votre demande,
Votre bien dévouée
ACB
il y a 7 ans
Madame,
le divorce par consentement mutuel nécessite d'obtenir un accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences.
Dans la mesure où vous n'avez ni bien immobilier commun, ni enfant et que vous souhaitez
divorcer rapidement, le divorce par consentement mutuel me paraît être une bonne alternative.
Cela vous empêchera de faire état de la faute dans le cadre de la procédure de divorce et donc d'obtenir des dommages et intérêts mais cela ne fera pas obstacle à ce que vous déposiez plainte ensuite pour obtenir réparation devant une juridiction correctionnelle.
Ce sont deux choses complètement différentes.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste disponible si vous souhaitez être assistée dans le cadre de vos procédures.
Bien Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Est ce possible de faire une procuration à quel un d autre pour les démarches administratives ? Il n est pas toujours présent en France. Ou bien sa présence est obligatoire ?
il y a 7 ans
Sa présence sera obligatoire pour l'audience sur tentative de conciliation.
S'il n'est pas en France, il faudra le faire citer à l'audience par huissier pour être sûre qu'il a eu accès à la convocation.
S'il ne vient pas, tant pis pour lui, il sera jugé hors sa présence.
Bien Cordialement
il y a 7 ans
Merci pour votre retour.
il y a 7 ans
Je me permets de m'immiscer dans cette discussion. La dernière réponse sur la présence obligatoire à l'audience de conciliation est-t-elle faite dans le cadre du divorce par consentement mutuel ? Si tel est le cas je rappelle que le divorce par consentement mutuel à évolué et qu'il n'y a plus d'audience de conciliation. Si vous souhaitez plus d'explication je reste à disposition. Cordialement
il y a 7 ans
Chère Consoeur,
merci pour votre intervention mais il n'était pas question du divorce par consentement mutuel dans ce cas.
Votre Bien Dévouée
il y a 7 ans
Bonjour. Merci pour vos interventions. Ma question était en cas de procédure de divorce par conconsentement est ce que mon conjoint pour faire une procuration à qlq un d autre vu que lui n est pas toujours en France . Merci à vous mesdames
il y a 7 ans
Non il ne peut pas.
Il faut impérativement que les époux se retrouvent avec leurs avocats respectifs dans un même lieu pour signer la convention.
À défaut, il faudra passer par une procédure de divorce classique.
Cordialement
il y a 7 ans
Merci pour les précisions
il y a 7 ans
Je note que mon intervention était à bon escient il s agissait bien du divorce par consentement mutuel ... je rejoins l avis de ma consœur donc qui a repris la main sur le fait que chacun des époux est assisté par un avocat et que la convention doit être signée par les deux époux en présence de leurs deux avocats également signataires devant notaire. Cordialement
il y a 7 ans
Bonjour.
Est ce que le divorce par consentement peut influencer mon titre de séjour. Je travaille ( cadre CDI en France depuis juin 2017) et c est ma 2 ème année en France. J ai obtenu mon titre de séjour récemment ( vie familiale et privé ) en présentant à la préfecture mon dossier avec la plainte ( violonce conjuguale ) et cela m a permis d avoir une carte de séjour d un an.
Vu que je ne veux plus de contact avec lui je préfère être divorcee rapidement par consentement et lui aussi ( car il sait qu il sera perdant ) . Je précise que je ne veux rien de lui juste me laisser tranquille. Merci par avance.
il y a 7 ans
Chère Madame,
En principe, lorsqu'un titre de séjour est accordé à la suite d'un mariage avec un ressortissant français, la rupture de la vie commune et donc le divorce, avant 4 années de mariage peut constituer une cause de refus du renouvellement du titre de séjour.
Cependant, les violences conjugales font parties des exceptions pour lesquelles les textes prévoient que le conjoint victime ne peut voir son titre de séjour menacé, même si la condition de délai n'est pas rempli.
Le divorce dans ce contexte n’aura en conséquence pas d’effet sur votre titre de séjour. Un renouvellement de votre titre de séjour pourra donc vous être accordé.
Votre bien dévouée,
ACB
il y a 7 ans
Merci Maitre Alba CARRE-BARA pour votre retour.
il y a 7 ans