Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Lisa SALVATORE
Contacter
Lisa

Divorce par consentement
Sujet (Cloturé) initié par Fatima, il y a 7 ans - 7613 vues

J'ai porté plainte contre mon mari pour violence conjuguale mais pour ne pas perdre le temps dans les démarches administratives du divorce pour faute je pense au divorce par consentement. Est ce possible ?
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Chère Madame,

Vous pouvez tout à fait opter pour un divorce par consentement mutuel à condition que vous soyez tous les deux d’accord sur tous les points notamment le partage des biens meubles et immeubles, la garde des enfants.

Le divorce par consentement mutuel cependant n’est pas véritablement adapté aux cas de violences conjugales, qui supposent une mauvaise entente entre les deux conjoints et donc rend difficile l’obtention des consentements.

Pour ce type de divorce vous ne pourrez notamment pas invoquer les violences de votre conjoint...

En espérant avoir répondu à votre demande,

Votre bien dévouée,

ACB
Fatima
Merci beaucoup pour votre retour. En fait comme c'est lui qui demande le divorce par consentement j'ai dit pourquoi pas et cela va m éviter de perdre le temps et les audiences. Nous n'avons pas d'enfant. Et aucune démarche pour le divorce n est entamé à présent. On ne vit plus ensemble et la plainte n est pas encore envoyéété au procureur.
Je ne sais pas donc quoi faire.
il y a 7 ans
Si vous êtes tous les deux sur tout, faites un divorce par consentement mutuel surtout si votre but est de ne plus avoir de contact rapidement avec lui...

En espérant avoir répondu à votre demande,

Votre bien dévouée

ACB
il y a 7 ans
Madame,

le divorce par consentement mutuel nécessite d'obtenir un accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences.

Dans la mesure où vous n'avez ni bien immobilier commun, ni enfant et que vous souhaitez divorcer rapidement, le divorce par consentement mutuel me paraît être une bonne alternative.

Cela vous empêchera de faire état de la faute dans le cadre de la procédure de divorce et donc d'obtenir des dommages et intérêts mais cela ne fera pas obstacle à ce que vous déposiez plainte ensuite pour obtenir réparation devant une juridiction correctionnelle.

Ce sont deux choses complètement différentes.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste disponible si vous souhaitez être assistée dans le cadre de vos procédures.

Bien Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Fatima
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Fatima
Est ce possible de faire une procuration à quel un d autre pour les démarches administratives ? Il n est pas toujours présent en France. Ou bien sa présence est obligatoire ?
il y a 7 ans
Sa présence sera obligatoire pour l'audience sur tentative de conciliation.

S'il n'est pas en France, il faudra le faire citer à l'audience par huissier pour être sûre qu'il a eu accès à la convocation.

S'il ne vient pas, tant pis pour lui, il sera jugé hors sa présence.

Bien Cordialement
il y a 7 ans
Fatima
Merci pour votre retour.
il y a 7 ans
Je me permets de m'immiscer dans cette discussion. La dernière réponse sur la présence obligatoire à l'audience de conciliation est-t-elle faite dans le cadre du divorce par consentement mutuel ? Si tel est le cas je rappelle que le divorce par consentement mutuel à évolué et qu'il n'y a plus d'audience de conciliation. Si vous souhaitez plus d'explication je reste à disposition. Cordialement
il y a 7 ans
Chère Consoeur,

merci pour votre intervention mais il n'était pas question du divorce par consentement mutuel dans ce cas.

Votre Bien Dévouée
il y a 7 ans
Fatima
Bonjour. Merci pour vos interventions. Ma question était en cas de procédure de divorce par conconsentement est ce que mon conjoint pour faire une procuration à qlq un d autre vu que lui n est pas toujours en France . Merci à vous mesdames
il y a 7 ans
Non il ne peut pas.

Il faut impérativement que les époux se retrouvent avec leurs avocats respectifs dans un même lieu pour signer la convention.

À défaut, il faudra passer par une procédure de divorce classique.

Cordialement
il y a 7 ans
Fatima
Merci pour les précisions
il y a 7 ans
Je note que mon intervention était à bon escient il s agissait bien du divorce par consentement mutuel ... je rejoins l avis de ma consœur donc qui a repris la main sur le fait que chacun des époux est assisté par un avocat et que la convention doit être signée par les deux époux en présence de leurs deux avocats également signataires devant notaire. Cordialement
il y a 7 ans
Fatima
Bonjour.
Est ce que le divorce par consentement peut influencer mon titre de séjour. Je travaille ( cadre CDI en France depuis juin 2017) et c est ma 2 ème année en France. J ai obtenu mon titre de séjour récemment ( vie familiale et privé ) en présentant à la préfecture mon dossier avec la plainte ( violonce conjuguale ) et cela m a permis d avoir une carte de séjour d un an.
Vu que je ne veux plus de contact avec lui je préfère être divorcee rapidement par consentement et lui aussi ( car il sait qu il sera perdant ) . Je précise que je ne veux rien de lui juste me laisser tranquille. Merci par avance.
il y a 7 ans
Consoeur...
il y a 7 ans
Chère Madame,

En principe, lorsqu'un titre de séjour est accordé à la suite d'un mariage avec un ressortissant français, la rupture de la vie commune et donc le divorce, avant 4 années de mariage peut constituer une cause de refus du renouvellement du titre de séjour.

Cependant, les violences conjugales font parties des exceptions pour lesquelles les textes prévoient que le conjoint victime ne peut voir son titre de séjour menacé, même si la condition de délai n'est pas rempli.

Le divorce dans ce contexte n’aura en conséquence pas d’effet sur votre titre de séjour. Un renouvellement de votre titre de séjour pourra donc vous être accordé.

Votre bien dévouée,

ACB
il y a 7 ans
Fatima
Merci Maitre Alba CARRE-BARA pour votre retour.
il y a 7 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
210 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
46 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
21 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer