A t il un recours juridique contre moi si je ne le lui remet pas ?
Cela fait 2 ans que nous sommes divorcés ! Il était temps de s en inquieter!
Merci d avance
il y a 7 ans
bonjour,
Il est parfaitement en droit de vous demander le livret de famille, qui est un document unique pour toute la famille et concerne votre relation familiale passée avec vous et éventuellement vos enfants si vous en avez eu.
Une copie, si possible certifiée conforme en mairie, suffit le plus souvent. Cette démarche est gratuite.
Je vous la recommande.
Ou bien il est possible de demande un double du livret, comme indiqué ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11996
La présentation de ce document est parfois exigé pour certaines démarches auprès d'administrations, et sa non présentation peut bloquer un dossier. En refusant de lui fournir, ne serait-ce qu'une copie, vous vous mettrez en tort. Votre ex pourra le cas échéant vous poursuivre et réclamer dédommagement des préjudices qu'il pourrait subir du fait de votre refus à lui transmettre ce document.
J'espère avoir répondu à votre question
il y a 7 ans
Bonsoir
Le père de mon enfant d un an ( qui nous a mis à la porte lors de ses 6 mois )aujourd'hui me demande aussi un livret de famille sois disant pour sa banque ...
Je crains que celà soit pour des démarches pour la garde que je lui refuse pour les raisons évoquées entre autres plus haut .
Est ce possible qu'il réclame le livret pour engager une réclame de garde ?
Merci pour vos réponses
il y a 6 ans
Maltaise,
Pour une réclame de garde non, mais pour la banque oui, il a le droit. Ma banque m'en a demandé un pour ouvrir un compte bancaire à mon enfant.
il y a 4 ans
Pour une réclame de garde c'est possible , mon avocate en a besoin pour faire la demande au juge et je suis bien embêtée car cest mon ancien compagnon qui l'a et refuse de me le preter meme pour une simple photocopie
il y a 4 ans
Coucou
Aller à la Mairie pour faire duplicata pour perte avec pièce d'identité et justificatif de domicile et garder l'original, et signaler leur que vous êtes séparés afin qu'il ne puisse pas modifier le livret sans être avertie avant.
Mais moi je lui donnerai rien en tout cas vous ne devez pas vous démunir pour quelque raison que ce soit de vos papiers en étant séparée car il peut faire les démarches lui même pour en posséder un en allant à la Mairie. Vous voyez c'est tout simple.
Bonne soirée
il y a 3 ans
Il faut alle à la mairie de naissance de l'enfant et déclare le livrait de famille perdu pour en avoir un autres c'est sa ? Et je leur signale qu'on et séparé pour pas qu'il puise modifier le livrai sans me le signalé avant ?
il y a 2 ans
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