Refus de partage d'un bien immobilier

Question

Je suis séparée de mon mari depuis 2006, nous avons chacun refait notre vie tout en restant mariés. Nous avions acquis une maison qui a été vendue en 2007 et pour laquelle chacun de nous a perçu le moitié du montant de la vente. Monsieur a acheté une maison avec ses biens propres en 2010 sans que j'intervienne financièrement dans cet achat. Aujourd'hui je souhaite à mon tour faire l'acquisition d'une maison et la banque refuse mon prêt immobilier car je ne suis pas divorcée. On me parle de la nécessité de faire un état liquidatif devant notaire mais cette maison ne m'appartient pas, je n'ai pas contribué à son financement. Comment puis je divorcer sans faire entrer ce bien dans la convention de divorce. Merci de votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>LANGLOIS-THIEFFRY</span> · Accepted Answer

Pour une réponse précise, il faudrait connaître votre régime matrimonial. En supposant que vous vous êtes mariée sans passer au préalable devant un notaire , votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts. La maison que vous avez vendue en 2007 était un bien de la communauté et le bien acquis en 2010 par votre mari est présumé commun. Pour renverser cette présomption, il faut démontrer que votre mari l'a financé avec des deniers propres (ex: argent provenant d'une succession). Si l'acquisition a été financée au moyen de ses salaires, qui sont des revenus communs, il faudra faire rétroagir la date des effets du divorce entre vous à la date réelle de votre séparation, c'est-à-dire en 2006

sodiv · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Faute d'avoir divorcé avant, la maison ainsi acquise est entrée automatiquement dans la communauté.

Mais il vous est possible de régler la question à l'amiable dans le cadre du divorce.

Faites le point avec un Avocat de votre choix, pour que le nécessaire soit fait.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.